Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 [...] pouvait, sans méconnaître le principe rappelé, retenir la qualification d'escroquerie ; que c'est pourquoi la cour procédera à l'annulation de la décision déférée ; que la cour rappelle que l'article 223-15-2 [...]

[...] chambre correctionnelle, en date du 11 août 2015,qui, a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, fraude fiscale, omission d'écriture en comptabilité, faux et usage, abus de faiblesse [...]

CETAT335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence.

CETAT49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence.

CETAT21-03 Cultes. Établissements religieux.

CETAT49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence.

[...] En deuxième lieu, en touchant presque exclusivement des personnes de confession musulmane réelle ou supposée, et en aggravant leur sentiment d'être victimes d'ostracisme, les mesures prises sur le fondement [...]

[...] Les pratiques commerciales réglementées ou illicites Les soldes, liquidations et ventes au déballage Les abus de faiblesse ou d'ignorance Le refus de vente au consommateur, subordination. 3.6. [...]

[...] Les pratiques commerciales illicites L'abus de faiblesse ou d'ignorance La vente forcée par correspondance Le refus de vente Vente ou prestations à la boule de neige 7. [...]

[...] Les pratiques commerciales réglementées ou illicites Les soldes, liquidations et ventes au déballage Les abus de faiblesse ou d'ignorance Le refus de vente au consommateur, subordination. 3.6. [...]

[...] Les pratiques commerciales illicites L'abus de faiblesse ou d'ignorance La vente forcée par correspondance Le refus de vente Vente ou prestations à la boule de neige 7. [...]

[...] l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie, contre le premier, des chefs de vols, escroqueries aggravées, escroqueries et abus de faiblesse [...] [Q] et Mme [D], épouse [Q] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroqueries aggravées, escroquerie, vol et abus de faiblesse pour le premier, recel pour la seconde ; qu'il est [...]

CETAT15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT RECONNU PAR LA COUR DE JUSTICE DANS SON ARRÊT GOOGLE SPAIN [RJ1] - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE RENVOYER À LA COUR DE JUSTICE DES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES SUR L'APPLICATION D'UN DROIT RECONNU DE MANIÈRE PRÉTORIENNE - EXISTENCE.

CETAT17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - 1) COMPÉTENCE DE LA CNIL POUR CONNAÎTRE DE PLAINTES FORMÉES À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE - EXISTENCE, SANS PRÉJUDICE DES VOIES DE RECOURS OUVERTES DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE - 2) CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE ENTIER.

CETAT26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - 1) COMPÉTENCE DE LA CNIL POUR CONNAÎTRE DES PLAINTES FORMÉES À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE - EXISTENCE - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE ENTIER.

CETAT26-07-10-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - 1) COMPÉTENCE DE LA CNIL POUR CONNAÎTRE DES PLAINTES FORMÉES À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE - EXISTENCE - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE ENTIER.

CETAT54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - DÉCISIONS PRISES PAR LA CNIL SUR UNE PLAINTE FORMÉE À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE - INCLUSION.

[...] ont vendu à Mme Z... un bien immobilier, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard au 15 juin 2004 ; que, le 21 mai 2004, les vendeurs ont déposé plainte pour escroquerie et abus de faiblesse [...] conclure que les exposants ne démontraient pas que le consentement de leur mère était entravé lorsqu'elle avait signé le compromis litigieux ; que, dans le cadre de l'information pour escroquerie et abus de faiblesse [...]