Abus de faiblesse et Emprise mentale

Cette affaire porte sur un pourvoi en cassation concernant l'abus de faiblesse. Une femme accuse un tiers d'avoir abusé de la vulnérabilité de son mari décédé pour obtenir des virements et transactions financières en sa faveur. La Cour de cassation confirme le non-lieu après que les expertises médicales n'aient pas établi d'état de vulnérabilité caractérisé avant la période terminale de la maladie, et que les témoignages aient confirmé le caractère volontaire des actes.

Cette affaire concerne la condamnation d'une femme pour abus de faiblesse envers deux femmes âgées vivant ensemble depuis 25 ans. L'accusée a obtenu la vente de leurs appartements en leur faisant croire qu'il s'agissait de contrats viagers avec droit d'usage, les dépouillant ainsi de leurs biens immobiliers par la tromperie et l'exploitation de leur vulnérabilité.

Cette affaire concerne la fermeture d'un lieu de vie pour mineurs confiés par l'aide sociale, prononcée en raison de pratiques non conformes et de signalements de dérives sectaires ayant motivé une enquête préliminaire. L'association gestionnaire a contesté cette fermeture administrative, et la Cour administrative d'appel doit trancher sur la régularité et le bien-fondé de l'annulation prononcée par le tribunal.

Cette affaire concerne deux personnes mises en examen pour entreprise individuelle terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme liés à Daech. La femme du couple présentait une radicalisation avancée (téléchargement de documents relatifs à des attentats, acquisition de matériel), tandis que l'homme maintenait des contacts avec l'organisation via internet, le couple envisageant de rejoindre la Syrie. La Cour de cassation statue sur des questions procédurales relatives à l'annulation de pièces de procédure.

Cette affaire concerne un recours administratif contre une assignation à résidence imposée à un homme soupçonné de radicalisation islamiste pendant l'état d'urgence. Le requérant conteste la mesure, arguant qu'elle manque de motivation sérieuse, que sa simple fréquentation de cours d'un imam ne prouve pas sa radicalité, et qu'aucun acte délictuel ne justifie cette privation de liberté.

Cette décision de la Cour de cassation porte sur un pourvoi formé par une femme accusée d'abus de faiblesse, de vol et de blanchiment à l'encontre d'une personne vulnérable. L'arrêt traite principalement de la question technique de la prescription de l'action publique pour ces délits, en particulier l'impact de la loi du 27 février 2017 qui a modifié les délais et les conditions de point de départ du délai de prescription.

Cette décision du Conseil d'État rejette la demande d'annulation de la dissolution d'une association musulmane prononcée par décret présidentiel en 2016. Le gouvernement a fondé cette dissolution sur des activités d'endoctrinement, de recrutement de candidats au djihad et des liens avec des personnes impliquées dans des opérations terroristes, justifiées par les articles L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. L'association contestait cette mesure comme étant un excès de pouvoir.

Cette affaire porte sur un recours en annulation introduit par l'Église de Scientologie contre le refus partiel de l'École nationale de la magistrature de communiquer des documents relatifs à des formations sur les dérives sectaires. Le Conseil d'État se prononce sur les obligations de communication administrative et les limites relatives à la protection des données personnelles et des droits d'auteur.

Cette affaire porte sur un abus de faiblesse commis par un homme qui a profité de la vulnérabilité liée à l'âge avancé d'une personne âgée de 82 ans pour lui faire signer plusieurs chèques représentant 46 500 euros. La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel qui exigeait la preuve d'une altération mentale, rappelant que le délit d'abus de faiblesse ne nécessite que la preuve de la vulnérabilité de la victime, non d'une détérioration cognitive complète.

Cette affaire concerne une demande de reconnaissance d'abus de faiblesse sur une personne âgée ayant modifié son testament en faveur de deux amis proches. La Cour de cassation confirme le non-lieu en retenant que malgré l'analphabétisme de la victime, aucune vulnérabilité particulière n'était établie et que la victime conservait ses facultés intellectuelles au moment de ses dispositions testamentaires.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse prononcée par la cour d'appel de Paris contre une femme qui a exploité la vulnérabilité psychologique d'un homme présentant une personnalité psychotique, caractérisée par une passivité et un repli sur soi. La victime a subi un préjudice économique significatif (243 290,56 euros), témoignant d'une exploitation de son état affaibli. La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt sans renvoi.

Cette affaire concerne un recours administratif contre une assignation à résidence imposée par le ministre de l'Intérieur à un homme soupçonné d'avoir des liens avec le milieu islamiste radical et de gérer une mosquée et une école coranique. M. NA conteste les accusations portées contre lui et demande l'annulation de cette mesure restrictive de ses libertés fondamentales.