Complotisme et Survivalisme

[...] du fond disposent d'un pouvoir souverain pour se prononcer, dans la limite des conclusions des parties, sur l'existence et le montant du préjudice subi par une victime, leur appréciation cesse d'être souveraine [...]

[...] que les fonctions pour lesquelles elle avait été embauchée l'exposaient de manière permanente au risque de contamination par des agents biologiques ; que, quelles que soient les raisons de refus de vaccination [...]

[...] alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité due à la victime sans être tenu de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant, cette appréciation cesse d'être souveraine [...]

[...] Champions de « l'antisystème », de la dénonciation de la faillite des élites en place, comment dès lors siéger dans des coalitions gouvernementales avec les adversaires d'hier et se trouver confrontés [...]

[...] irrecevable ; que l'arrêt attaqué a donc violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine [...]

[...] somme de 35 000 euros en réparation de son préjudice ; "alors, d'une part, que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine [...]

Cour d’appel - AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Concours d'un organisme social - Assiette - Frais de soins et indemnités journalières.

Cassation criminelle - SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Frais de soins et indemnités journalières.

[...] dommages et intérêts qu'à condition que soit établie la réalité d'un préjudice actuel, personnel et direct ; que l'appréciation par les juges du fond du préjudice causé par l'infraction cesse d'être souveraine [...]

[...] alinéa 4, du Code civil et 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine [...]

[...] réalisés lors de l'établissement de la facture du 10 février 1992 ; "alors que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine [...]

[...] dispositions de l'article 1382 du Code civil" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice découlant d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine [...]