Complotisme et Survivalisme

[...] prononcé d'une peine mixte, comportant une partie d'emprisonnement ferme est ainsi justifiée" (arrêt, p. 15) ; "alors que la motivation spéciale requise quand une peine ferme est prononcée cesse d'être souveraine [...]

[...] portés à Christophe A..., étant souligné que Chistophe A... a toujours affirmé avoir reçu les coups d'une seule personne ; "alors que l'appréciation des charges par les chambres d'accusation cesse d'être souveraine [...]

[...] violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice découlant d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine [...]

[...] en accusation du chef de complicité (arrêt analyse p. 5 à 11) ; "alors que, d'une part, l'appréciation de la chambre d'accusation sur les charges de nature à justifier un renvoi criminel cesse d'être souveraine [...]

[...] l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Michel X... des chefs de viol et de viol aggravé ; "alors, d'une part, que l'appréciation des charges par les chambre d'accusation cesse d'être souveraine [...]

Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Demande d'un avocat commis d'office - Officier de police judiciaire - Obligation.

[...] tout ou partie réparé par le service de ces prestations; Attendu, en outre, que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice découlant d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine [...]

Cassation criminelle - PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Journal périodique - Point de départ - Provocation à la discrimination raciale.

Cassation criminelle - (sur les 1er et 2e moyens) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - SNCF - Frais d'obsèques, allocation de décès (oui) - Pension de reversion (oui).

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Abus de confiance - Détournement des cotisations à des régimes de prévoyance et de retraite complémentaires conventionnels - Mandat donné au gérant de la société de verser les cotisations.

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Appréciation - Appréciation souveraine des juges du fond - Méconnaissance des conclusions des parties (non).

Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Action civile - Appréciation du préjudice déduite de motifs erronés.