Complotisme et Survivalisme

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Appréciation - Appréciation déduite de motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des parties - Appréciation souveraine (non) - Impossibilité pour les enfants de percevoir de leur mère une pension par suite de l'accident.

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Perte de chance dans le déroulement d'une carrière - Lien de causalité avec les faits dommageables - Constatations insuffisantes.

Cassation criminelle - (sur le 2e moyen)
ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Appréciation ne répondant pas aux conclusions des parties - Portée.

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Appréciation - Appréciation déduite de motifs erronés - Constatations insuffisantes.

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition

[...] ainsi violé chacun des textes visés au moyen ; " 3. alors en toute hypothèse que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine [...]

Cassation criminelle - (Sur le 1er moyen)
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Eléments d'appréciation - Conclusions - Non réponse.

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conclusions - Limites.

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Motifs insuffisants - Appréciation souveraine (non).

Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Infirmation - Appréciation ultérieure des dommages-intérêts - Limites des conclusions - Appréciation souveraine.

Cassation civil - REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au paiement de sommes d'argent - Action en garantie des vices cachés

Cassation criminelle - 1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital constitutif de la rente - Calcul

Cassation criminelle - 2° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des arrérages échus de la rente

Cassation criminelle - 3° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction du complément de rente prévu à l'âge de 55 ans