Complotisme et Survivalisme

Cassation criminelle - SECURITE SOCIALE - Accidents du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Préjudice effectif - Evaluation indépendante du montant des prestations.

Cassation criminelle - 1) ANIMAUX - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Fièvre aphteuse - Refus de vaccination - Allégation de risques - Excuses non prévues par la loi - Article 214 du Code rural - Décret du 18 février 1963 - Infraction constituée.

Cassation criminelle - 1) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Atteinte à l'intégralité physique - Préjudice effectif.

Cassation criminelle - 2) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Eléments de préjudice réparés par les prestations des caisses - Inclusion.

Cassation criminelle - 1) BANQUEROUTE - Etat de cessation des payements - Date - Appréciation souveraine du Juge pénal.

Cassation criminelle - 2) BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Complicité - Aide et assistance - Préposés d'une banque - Appui financier - Conditions.

Cassation criminelle - 3) DOUANES - Infractions douanières et à la législation sur les changes - Action fiscale exercée contre une société en nom collectif et ses associés déclarés en liquidation de biens - Caractère pénal prépondérant - Nécessité pour l'administration de produire ses demandes tendant à l'application des pénalités fiscales entre les mains du syndic (non).

Cassation criminelle - 4) DOUANES - Loi nouvelle modifiant dans un sens moins sévère le régime de certaines pénalités fiscales sanctionnant des infractions douanières (loi du 29 décembre 1977) - Application rétroactive.

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Ayants droit d'une victime sans profession - Motifs insuffisants.

Cassation criminelle - 1) TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Conditions.

Cassation criminelle - 2) ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Préjudice - Intérêts collectifs de la profession - Syndicat patronal - Travail - Repos hebdomadaire - Repos dominical du personnel.

Cassation criminelle - 3) ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Préjudice distinct des charges résultant des obligations statutaires.

Cassation criminelle - 1) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Non-cumul de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnité de droit commun.

Cassation criminelle - 2) ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Limites - Motifs erronés.

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Limites - Motifs erronés.

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition.

Cassation criminelle - 2) SOCIETES - SOCIETE EN GENERAL - ABUS DE BIENS SOCIAUX - ELEMENTS CONSTITUTIFS - MAUVAISE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

Cassation criminelle - 3) ACTION CIVILE - PREJUDICE - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - LIMITES - MOTIFS CONTRADICTOIRES.

Cassation criminelle - 1) INSTRUCTION - Nullités - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Conditions.

Cassation criminelle - 2) INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Audition dans le dessein de faire échec aux droits de la défense - Nullité - Conditions.

Cassation criminelle - 3) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Irrégularités - Nullité des actes de la procédure - Conditions.

Cassation criminelle - 4) INSTRUCTION - Perquisition - Résidences d'une personne et dépendances de ces résidences - Assimilation au domicile (oui) - Sièges des résidences et de leurs dépendances - Appréciation souveraine des juges du fond. (oui)

Cassation criminelle - 2) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date de la décision exécutoire.