Grossesses imposées, avortements interdits, contraception confisquée, gestion communautaire des accouchements, stérilisation forcée. Atteintes au droit corporel et à l'intégrité reproductive distinctes des violences de genre génériques.
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grossesse imposée sectaire
contraception interdite communauté
avortement refusé emprise
accouchement non médicalisé religieux
stérilisation forcée
maternité sous contrôle communautaire
Cette affaire concerne des femmes handicapées mentales qui ont été stérilisées sans leur consentement libre et éclairé. Le tribunal a confirmé que les stérilisations ont été pratiquées dans le seul intérêt des femmes, mais a considéré que les faits ne constituaient pas une infraction pénale. Les parties civiles ont été représentées par un tuteur ad hoc après quatre ans d'instruction.
Cette affaire concerne une demande d'asile fondée sur la stérilisation forcée subie par une femme dans son pays d'origine et son opposition à la politique de limitation des naissances. Le Conseil d'État annule la décision de rejet car la commission n'a pas répondu aux arguments relatifs aux persécutions religieuses présentés lors de l'audience. Le contrôle reproductif forcé constitue un élément central de la demande de protection internationale.