Recours juridiques liés au départ de la communauté : récupération de biens, résiliation de contrats communautaires, droit au logement après exclusion, litiges familiaux post-sortie, harcèlement post-déconversion.
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Cette affaire concerne deux salons d'esthétique poursuivis pour exercice illégal de la médecine après avoir proposé des épilations à la lumière pulsée sans qualification médicale. La Cour de cassation examine la légalité de leur condamnation à des amendes par la cour d'appel d'Orléans. Cette affaire illustre la ligne de démarcation entre les pratiques esthétiques autorisées et l'exercice réservé aux professionnels de santé.
Cette affaire concerne le refus d'accès à une formation professionnelle (BTS) opposé à une femme en raison du port d'un signe religieux dans un établissement scolaire. La Cour administrative d'appel examine la légalité de cette interdiction générale de signes religieux appliquée aux stagiaires des GRETA, qui ne sont pas soumis à la loi de 2004 sur les signes religieux à l'école.
Cette affaire concerne la condamnation de membres et de l'organisation scientologie pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, escroquerie en bande organisée, et abus de biens sociaux. Les victimes ont été arnaquées financièrement et privées de traitements médicaux conventionnels au profit de pratiques non reconnues proposées par l'organisation.
Cette affaire concerne la condamnation de deux dirigeants d'une entreprise pour exercice illégal de la pharmacie et tromperie. Ils commercialisaient des gélules à base de plantes médicinales sous des dénominations suggestives (« tabastop », « destressant », « circulation ») sans autorisation ni qualification pharmaceutique requise. La Cour de cassation examine la légalité de leur condamnation aux amendes prononcées par la cour d'appel.
Cette affaire concerne la condamnation d'un chirurgien-dentiste pour exercice illégal de la médecine. Il diagnostiquait systématiquement des dysfonctionnements temporo-mandibulaires chez ses patients, en dehors de sa compétence dentaire, sans avis médical, et établissait des liens erronés entre cette dysfonction et diverses pathologies, mettant ainsi en danger la santé des patients.
Cette affaire concerne Claudine X., condamnée pour exercice illégal de la pharmacie et mise en vente de produits dangereux pour la santé. Elle fabriquait et vendait des compléments alimentaires et produits d'herboristerie contenant des substances toxiques reconnues (konjac, psyllium, argile blanche, rauwolfia, noix vomique, etc.) sans autorisation et sans respect de la réglementation pharmaceutique.
Cette affaire concerne des accusations d'agressions sexuelles contre un mineur (une fillette de 2 ans) commises par son père. La mère a porté plainte après avoir découvert des blessures génitales chez l'enfant. L'affaire implique les Témoins de Jéhovah car la famille en était membre et le père aurait confessé les faits devant une juridiction interne religieuse avant les procédures judiciaires officielles.
Cette affaire concerne un exercice illégal de la pharmacie : un président de laboratoire non pharmacien commercialisait de l'alcool à 70° présenté comme médicament sans autorisation. La Cour de Cassation a dû déterminer si ce produit constituait légalement un médicament soumis à la réglementation pharmaceutique.