Mouvements Évangéliques

Cette affaire oppose une église évangélique à une association contre les manipulations mentales qui l'avait citée dans une publication sur les sectes. L'église évangélique dénonce une atteinte à son honneur en étant assimilée à des groupes dangereux, tandis que l'association défend son droit d'informer le public sur les pratiques répréhensibles de recrutement et de pression.

Cette affaire oppose l'Église évangélique de Pentecôte de Besançon à une association de documentation contre les manipulations mentales (CCMM). L'église conteste une lettre d'information envoyée en 1991 la présentant comme une secte envoûtant ses adeptes, demandant réparation pour atteinte à son honneur et sa considération. Le tribunal avait rejeté cette demande, et la Cour de cassation examine si les accusations portées contre l'église (présentée comme perverse et dangereuse) constituent une violation du droit à la libre discussion et critique.

Cette décision du Conseil d'État annule le refus du préfet du Haut-Rhin d'inscrire l'Église Évangélique Baptiste au registre des associations. Le préfet avait opposé son refus sur la base de considérations d'opportunité comparant le statut des associations religieuses à celui des cultes reconnus. Le Conseil d'État juge que ce motif est étranger aux nécessités de l'ordre public et viole la liberté d'association.

Cette décision porte sur la responsabilité civile d'un conducteur dans un accident mortel. La victime, membre d'une secte religieuse refusant les transfusions sanguines, a décédé à l'hôpital après avoir rejeté le traitement médical nécessaire. La Cour de Cassation examine si ce refus de soins motivé par l'appartenance religieuse constitue une faute réductrice de responsabilité du conducteur, tout en reconnaissant que la victime a perdu une chance certaine de survie.

Cette décision de 1967 condamne un homme pour exercice illégal de la médecine. Depuis des années, il recevait des patients et les soignait par une méthode dite « d'imprégnation médiumnique » (transmission d'un supposé fluide psychique) sans être médecin diplômé, en prétendant guérir ou soulager leurs maladies. La Cour de Cassation confirme que cette pratique, bien que non accompagnée d'actes matériels visibles, constitue un exercice illégal de la médecine au sens de la loi.

Cette décision de la Cour de Cassation annule la relaxe d'un individu poursuivi pour exercice illégal de la médecine (impositions des mains, massages, consultations) pratiqué entre 1963 et 1965. La Cour rejette l'application d'une amnistie car l'infraction était assortie de peines complémentaires, ce que la loi d'amnistie invoquée n'aurait pas dû couvrir.