Décisions et textes relatifs à Mouvements Évangéliques.
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pression au don religieux
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[...] suffisantes quant à la date d'ouverture du 1er mai, en deuxième lieu, le schéma départemental indique que la date d'ouverture de l'aire de grand passage est fondée sur la programmation des voyages par les évangélistes [...] des groupes sur le département : arrivées après le grand rassemblement de Nevoy fin avril, jusqu'à début septembre (foires) " et que ne seraient ainsi pris en compte que les besoins des groupes évangélistes [...]
[...] 2020 EHPAD LES TERRASSES DE LA RUE DE SAUVE 860 OCCITANIE 1301 1301 300785193 300000098 PA 2020 EHPAD EQUAI DE LA FONTAINE 616 OCCITANIE 1301 1301 300012671 300000098 PA 2020 EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE [...] EHPAD LES TERRASSES DE LA RUE DE SAUVE 640 OCCITANIE 1301 1301 300785193 300000098 PA 2021 EHPAD EQUAI DE LA FONTAINE 2 048,00 OCCITANIE 1301 1301 300012671 300000098 PA 2021 EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE [...]
CETAT34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE – MÉTHODE – 1) APPRÉCIATION EN TROIS TEMPS [RJ1] – 2) APPRÉCIATION DE LA NÉCESSITÉ (DEUXIÈME TEMPS) – ESPÈCE – 1) ATTEINTE, PAR UN PROJET FONCIER PORTÉ PAR LES PROPRIÉTAIRES DES PARCELLES, D’OBJECTIFS ÉQUIVALENTS – ABSENCE – 2) INCLUSION DES PARCELLES QUI N’EST PAS SANS RAPPORT AVEC L’OPÉRATION DÉCLARÉE D’UTILITÉ PUBLIQUE – EXISTENCE [RJ2].
CETAT34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ENQUÊTES. - ENQUÊTE PRÉALABLE. - DOSSIER D'ENQUÊTE. - APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES. - ELÉMENTS DEVANT Y FIGURER – CAS D'UNE ZAC [RJ3] – EXCLUSION – RECETTES ATTENDUES DE LA VENTE FUTURE DES TERRAINS ET DE L’OPÉRATION D’EXPROPRIATION.
CETAT34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ÉTENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE. - APPRÉCIATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE – MÉTHODE – APPRÉCIATION EN TROIS TEMPS [RJ1] – APPRÉCIATION DE LA NÉCESSITÉ (DEUXIÈME TEMPS) – ESPÈCE – 1) ATTEINTE, PAR UN PROJET FONCIER PORTÉ PAR LES PROPRIÉTAIRES DES PARCELLES, D’OBJECTIFS ÉQUIVALENTS – ABSENCE – 2) INCLUSION DES PARCELLES QUI N’EST PAS SANS RAPPORT AVEC L’OPÉRATION DÉCLARÉE D’UTILITÉ PUBLIQUE – EXISTENCE [RJ2].
CETAT68-02-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC). - CRÉATION. - ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE – DOSSIER D'ENQUÊTE – ELÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES [RJ3] – EXCLUSION – RECETTES ATTENDUES DE LA VENTE FUTURE DES TERRAINS ET DE L’OPÉRATION D’EXPROPRIATION.
Une femme a passé plus de 20 ans au sein d'une communauté religieuse non reconnue juridiquement (groupement de fait). Ses dirigeants (un couple) ont délibérément refusé de l'affilier à la caisse de retraite des cultes (CAVIMAC), qualifiant la démarche d'« anti-évangélique » (alors qu'ils cotisaient pour eux-mêmes par ailleurs). La victime a agi en responsabilité pour obtenir réparation de sa perte de droits à la retraite.Les dirigeants d'une structure sans personnalité morale peuvent-ils s'abriter derrière leurs fonctions pour exclure leur responsabilité personnelle, à défaut de "faute détachable" ?La décision de la Cour de cassation : Non. Le pourvoi des dirigeants est rejeté. La Cour pose un principe strict : « Toute faute commise par les dirigeants d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la victime, peu important que la faute soit ou non détachable de l’exercice de leurs fonctions. » La Cour de cassation rappelle que l'écran de la "faute détachable des fonctions" (qui protège habituellement les mandataires sociaux) n'existe pas pour les dirigeants d'un groupement de fait. En cas de violation délibérée d'une obligation légale, leur responsabilité civile personnelle est engagée de plein droit. Les époux sont condamnés in solidum à verser 72 079 € à la victime.
[...] ; polyarthrite rhumatoïde ; spondyloarthrites ; maladies systémiques ; maladies auto-inflammatoires et maladie de Still ; pathologies microcristallines ; pathologies infectieuses ; ostéoporose ; ostéopathies [...] -Compétences cliniques -diagnostiquer et prendre en charge une ostéopathie fragilisante -prendre en charge : les pathologies tendineuses et aponévrotiques aigües et chroniques ; les pathologies podologiques [...]
[...] ; polyarthrite rhumatoïde ; spondyloarthrites ; maladies systémiques ; maladies auto-inflammatoires et maladie de Still ; pathologies microcristallines ; pathologies infectieuses ; ostéoporose ; ostéopathies [...] -Compétences cliniques -diagnostiquer et prendre en charge une ostéopathie fragilisante -prendre en charge : les pathologies tendineuses et aponévrotiques aigües et chroniques ; les pathologies podologiques [...]
[...] Rivière-Pilote 106.8 MHz A Association Citadelle de la Vérité Radio Espoir FM Basse-Pointe 97.3 MHz A Association Radio Evangélique de la Martinique Radio Evangélique Martinique (REM) Basse-Pointe 96.4 [...]
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[...] EHPAD LES TERRASSES DE LA RUE DE SAUVE PA 2020 860,00 OCCITANIE 1301 1301 300785193 300000098 EHPAD EQUAI DE LA FONTAINE PA 2020 616,00 OCCITANIE 1301 1301 300012671 300000098 EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE [...] EHPAD LES TERRASSES DE LA RUE DE SAUVE PA 2021 640,00 OCCITANIE 1301 1301 300785193 300000098 EHPAD EQUAI DE LA FONTAINE PA 2021 2 048,00 OCCITANIE 1301 1301 300012671 300000098 EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE [...]
[...] prise forcée d'empreintes digitales et l'ont placé dans un centre fermé, où il s'est vu confisquer son téléphone et interdire toute sortie durant trois semaines, d'autre part, s'était vu opposer un refus de soins [...]
[...] Au titre du culte évangélique : Pasteur Marc DEROEUX, administrateur titulaire, en remplacement de Pasteur Arnaud LA MONICA, démissionnaire. 2. [...]
[...] d'autonomie et identifier les démarches administratives permettant l'obtention d'aides au maintien à domicile -Définir un projet de soin dans des situations complexes : troubles du comportement, refus de soin [...]
[...] d'autonomie et identifier les démarches administratives permettant l'obtention d'aides au maintien à domicile -Définir un projet de soin dans des situations complexes : troubles du comportement, refus de soin [...]
[...] SOREHOT C/ Association ASSOCIATION COMMUNAUTE EVANGELIQUE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2021 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE [...] SOREHOT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Association ASSOCIATION COMMUNAUTE EVANGELIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant [...]