Mouvements Évangéliques

[...] Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 novembre 2020, le Comité Protestant Evangélique pour la Dignité humaine conclut à ce qu'il soit fait droit à l'ensemble des conclusions de la requête. [...] communauté des Bénédictins de Notre-Dame de Fontgombault et autres, d'une part, ainsi, d'autre part, que la Confédération nationale des associations familiales catholiques et le Comité protestant évangélique [...]

CETAT34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.

CETAT34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.

[...] Peut faire l'objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l'article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui : 1° Oppose un refus de soins discriminatoire tel que défini [...]

[...] Au chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Refus de soins discriminatoires « Sous-section [...] Il est également transmis au Défenseur des droits et aux commissions d'évaluation des refus de soins mentionnées à l'article D. 4122-4-2. » [...]

[...] -Peut faire l'objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l'article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui : « 1° Oppose un refus de soins discriminatoire tel que défini [...]

[...]ordinales. Objet : procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires[...]

CETAT335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.

CETAT68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.

CETAT335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour.

[...] Le refus de rejoindre une unité « covid » ne peut cependant être regardé comme un refus des soins de santé mentale ; il appartient donc au médecin psychiatre, et à lui seul, d'apprécier de manière individualisée [...]

CETAT335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.

[...] commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, est chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins [...] Ces commissions évaluent le nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'elles jugent appropriés. [...]

[...]Les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 comprennent chacune quatorze membres : 1° Le président du conseil national de l'ordre ou son repré[...]

[...] -Les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins [...] commission de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3-1 dans sa rédaction résultant du 4° de l'article L. 1521-1, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins [...]

Cassation civil - FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Contestation - Indivisibilité du consentement et du jugement le constatant et prononçant l'adoption - Portée

[...] . / Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre [...]