Islamisme et Dérives radicalisées

Cassation criminelle - CONFISCATION - Confiscation spéciale - Confiscation de tout ou partie du patrimoine - Cas - Bien immobilier - Démembrement du droit de propriété - Prévenu usufruitier - Confiscation en pleine propriété - Conditions - Libre disposition du bien par le prévenu

Cassation criminelle - ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Investigations judiciaires - Exclusion - Cas - Blanchiment de fraude fiscale - Réparation à raison des investigations nécessaires au recouvrement de l'impôt (oui) - Réparation à raison des investigations judiciaires réalisées (non)

[...]contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction[...]

[...] Délégations au sein de la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : [...]

[...] Philippe BERTHO, directeur de la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions [...]

[...] Jean-Christophe CABOTTE, chef du pôle de coordination à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans [...]

Cassation criminelle - TERRORISME - Perquisitions administratives - Requête du préfet au juge des libertés et de la détention tendant à l'exploitation des documents et données saisis - Délai - Quinze jours à compter des opérations - Effet

Cassation criminelle - TERRORISME - Perquisitions administratives - Requête du préfet au juge des libertés et de la détention tendant à l'exploitation des documents et données saisis - Recours - Moyen portant sur le déroulement des opérations de visite et saisie - Irrecevabilité

Cassation criminelle - TERRORISME - Perquisitions administratives - Saisie ou copie de documents et données informatiques - Conditions - Existence d'éléments relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne

[...] et financier ; 6. la signature des accords de coopération et d'échange d'informations entre l'ACPR et les membres permanents d'un collège de supervision de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme [...]

[...]contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique[...]

[...]contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique[...]

[...] débat d'actualité sur les banlieues, l'intégration des personnes d'origine étrangère et la place de l'islam et des musulmans en France, affirmé à plusieurs reprises que " l'immigration, l'islam et l'islamisme [...] dans le contexte d'un débat d'actualité, des violences commises à l'égard de populations définies par leurs croyances religieuses et qui procédaient à un amalgame entre l'immigration, l'islam et l'islamisme [...]

CETAT335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] moyens de les maîtriser ; - valident les assiettes de dépenses éligibles ; - réalisent les diligences règlementaires en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]

[...] moyens de les maîtriser ; - valident les assiettes de dépenses éligibles ; - réalisent les diligences règlementaires en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]

CETAT335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs.