Religions Institutionnelles (Catho, Judaïsme)

Cour d’appel - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

[...] relève qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur reproche des fautes au salarié en se bornant à viser le congé de maladie abusif, le refus de modifier son attitude, le prosélytisme [...]

[...] X fait état des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays en raison de son engagement politique et de son opposition au fondamentalisme musulman, ses allégations ne sont assorties [...]

[...] ; Considérant que si Mme X soutient qu'elle aurait été victime de violences en Algérie, notamment à la suite de son divorce, sollicité en raison de l'intégrisme de son époux et même si elle produit [...]

[...] fondé sur une note du ministre de l'intérieur, en date du 30 juillet 1999, selon laquelle l'intéressé serait connu pour avoir soutenu financièrement, en 1992, le Hezb Islami Afghanistan, mouvement fondamentaliste [...]

[...] A soutient qu'ayant fui l'enseignement fondamentaliste d'un marabout, il courrait des risques graves s'il était reconduit dans son pays d'origine, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune justification [...]

CETAT01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT - PRINCIPES DE LAÏCITÉ ET DE NEUTRALITÉ DU SERVICE - MÉCONNAISSANCE - EXISTENCE - AGENT UTILISANT LES MOYENS DE COMMUNICATION DU SERVICE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL - AGENT FIGURANT, AVEC SON ADRESSE ÉLECTRONIQUE PERSONNELLE, SUR LE SITE PUBLIC DE CETTE ASSOCIATION.

CETAT01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - NEUTRALITÉ DU SERVICE PUBLIC - MÉCONNAISSANCE - EXISTENCE - AGENT UTILISANT LES MOYENS DE COMMUNICATION DU SERVICE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL - AGENT FIGURANT, AVEC SON ADRESSE ÉLECTRONIQUE PERSONNELLE, SUR LE SITE PUBLIC DE CETTE ASSOCIATION.

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation de neutralité - Méconnaissance - Existence - Agent utilisant les moyens de communication du service au profit de l'Association pour l'unification du christianisme mondial - Agent figurant, avec son adresse électronique personnelle, sur le site public de cette association.

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
DOUANES - Contrebande de marchandises prohibées - Responsabilité pénale - Détenteur - Conditions.

[...] qui est connu pour être un adepte de la mouvance fondamentaliste de la Djamaa Al Tabligh, pratique le prosélytisme religieux et est à l'origine de nombreuses manifestations ; que ce document ajoute que [...]

[...] besoin de procéder à un supplément d'instruction, comme ayant fondé sa décision sur des faits inexacts ni comme ayant fait, dès lors que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, un prosélytisme [...]

[...] militante, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un rapport du ministre de l'intérieur, que l'intéressé appartient à l'organisation islamique des Frères Musulmans et qu'il exerce un intense prosélytisme [...]

[...] jamais été condamné à ce titre ou qu'il appartiendrait à l'autorité administrative d'apporter la preuve de la véracité du contenu dudit rapport, que le requérant est un membre actif du mouvement fondamentaliste [...]