Religions Institutionnelles (Catho, Judaïsme)

CETAT26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE

CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

CETAT01-02-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Attribution du bénéfice de la prime de sujétions spéciales aux "surveillants congréganistes" - Compétence du gouvernement pour instituer une telle rémunération - Existence.

CETAT01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principes de laïcité et de neutralité - Méconnaissance - Absence - Décrets attribuant le bénéfice de la prime de sujétions spéciales aux "surveillants congréganistes".

CETAT01-04-03-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC -Méconnaissance - Absence - Décrets attribuant le bénéfice de la prime de sujétions spéciales aux "surveillants congréganistes".

CETAT21,RJ1 CULTES -Dispositions du décret du 25 octobre 1999, modifié par le décret du 8 mars 2000, attribuant le bénéfice de la prime de sujétions spéciales aux "surveillants congréganistes" - a) Compétence du gouvernement pour instituer cette rémunération - Existence - b) Loi du 11 janvier 1984 et statut particulier du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Méconnaissance - Absence - c) Article 2 de la loi du 9 décembre 1905, principes de laïcité et de neutralité du service public - Méconnaissance - Absence.

CETAT36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (LOI DU 11 JANVIER 1984) -Méconnaissance - Absence - Dispositions du décret du 25 octobre 1999, modifié par le décret du 8 mars 2000, attribuant le bénéfice de la prime de sujétions spéciales aux "surveillants congréganistes".

CETAT37-05-02-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Dispositions du décret du 25 octobre 1999, modifié par le décret du 8 mars 2000, attribuant le bénéfice de la prime de sujétions spéciales aux "surveillants congréganistes" - a) Compétence du gouvernement pour instituer cette rémunération - Existence - b) Loi du 11 janvier 1984 et statut particulier du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Méconnaissance - Absence - c) Article 2 de la loi du 9 décembre 1905, principes de laïcité et de neutralité du service public - Méconnaissance - Absence.

CETAT52-02,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT -Décrets attribuant le bénéfice de la prime de sujétions spéciales aux "surveillants congréganistes" - Compétence du gouvernement pour instituer une telle rémunération - Existence.

Cour d’appel - AUTORITE PARENTALE - EXERCICE - Exercice par un seul parent - Intérêt de l'enfant - Constatations nécessaires

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Diffamation publique envers un particulier - Nom, prénom, adresse du destinataire - Omission - Atteinte aux droits de la défense.

[...] de jugements de valeur dans cet article qui n'apparaît aucunement comme polémique ou partisan dans son ton " ; " alors que, d'une part, s'il est d'un intérêt légitime d'informer le public sur le prosélytisme [...] d'autre part, était exclusif de bonne foi de la part du journaliste le fait pour lui de qualifier une personne d'" apprenti gourou " et de " recruteur actif " d'alléguer qu'il faisait preuve de " prosélytisme [...]

[...] israélienne" est construit en trois parties intitulées "les mythes théologiques", "les mythes du XX siècle", "l'utilisation politique du mythe" et fait partie d'une trilogie destinée à combattre les intégrismes [...]

[...] israélienne" est construit en trois parties intitulées "les mythes théologiques", "les mythes du XX siècle", "l'utilisation politique du mythe" et fait partie d'une trilogie destinée à combattre les intégrismes [...]

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restrictions de l'article 10, paragraphe 2 - Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881.

Cassation criminelle - PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Présentation sous forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation - Recherche d'une supposée vérité historique.

CETAT26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Autorité parentale - Exercice en commun - Fixation de la résidence chez le père - Intérêt de soustraire les enfants à l'influence de la mère et de son entourage qui les contraignaient à pratiquer la "religion des Témoins de Jehovah".

CETAT26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION