Religions Institutionnelles (Catho, Judaïsme)

CETAT53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE -Mesures accessoires concernant l'exposition à la vue du public et la publicité - Légalité - Absence.

CETAT01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Etablissements publics d'enseignement - Règlement intérieur - Interdiction des signes d'appartenance religieuse à caractère prosélytique ou discriminatoire - Légalité (1).

CETAT01-04-005,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe de laïcité et de neutralité - Enseignement public - Port de signes distinctifs d'ordre religieux, politique ou philosophique - Illégalité en l'espèce de la sanction de l'exclusion définitive (2).

CETAT21,RJ2 CULTES -Manifestation d'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements publics d'enseignement - Illégalité en l'espèce de la sanction de l'exclusion définitive (2).

CETAT30-01-03,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité et de laïcité - Manifestation par les élèves de signes d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement - Illégalité en l'espèce de la sanction de l'exclusion définitive (2).

CETAT30-02-02-03-02,RJ1,RJ3 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS -Règlement intérieur - Interdiction des signes d'appartenance religieuse à caractère prosélytique ou discriminatoire - Légalité (1) (3).

CETAT01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Etablissements publics d'enseignement - Règlement intérieur - Interdiction générale et absolue du port de signes distinctifs d'ordre religieux, politique ou philosophique - Absence - Légalité (1).

CETAT01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe de laïcité et de neutralité - Enseignement public - Port de signes distinctifs d'ordre religieux, politique ou philosophique - Légalité en l'espèce de la sanction de l'exclusion définitive.

CETAT21 CULTES -Manifestation d'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements publics d'enseignement - Légalité en l'espèce de la sanction de l'exclusion définitive.

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité et de laïcité - Manifestation par les élèves de signes d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement - Légalité en l'espèce de la sanction de l'exclusion définitive.

CETAT30-02-02-03-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS -Règlement intérieur - Interdiction générale et absolue du port de signes distinctifs d'ordre religieux, politique ou philosophique - Absence - Légalité (1).

CETAT30-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité et de laïcité - Manifestation par les élèves de signes d'appartenance religieuse dans les établissements publics - Port du foulard - Conditions (1).

CETAT30-02-02-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SCOLARITE DANS LES COLLEGES -Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement - Port du foulard - Conditions (1).

CETAT01-04-005-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET NORMES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - PORTEE -Principe de laïcité et de neutralité - Enseignement public - Port de signes distinctifs de caractère religieux dans les établissements publics d'enseignement - Conditions (1).

CETAT21,RJ1 CULTES -Manifestation de l'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements publics d'enseignement - Conditions.

CETAT30-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité des établissements publics d'enseignement - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement - Conditions (1).

CETAT30-02-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -Règlement intérieur - Interdiction du port de signes d'appartenance religieuse - Conditions (1).

[...] Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 1994, considérant la place faite dans la revue ci-dessous mentionnée au prosélytisme [...]

[...] emporte l'intime conviction de la Cour ; que Jean X... avait manifesté par son texte littéraire du 14 juin 1978 intitulé "Lettre ouverte à tous les galopins et à toutes les galopines de France" son prosélytisme [...]

CETAT01-04-005-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET NORMES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - PORTEE -Principe de laïcité et de neutralité - Enseignement public - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements publics d'enseignement - Conditions.

CETAT21 CULTES -Manifestation de l'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements publics d'enseignement - Conditions.

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité des établissements publics d'enseignement - Manifestation par les élèves de signes d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement - Conditions.

CETAT30-02-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS -Règlement intérieur - Interdiction du port de signes distinctifs d'ordre religieux, politique ou philosophique - Conditions.

[...]collectifs, ne saurait autoriser les actes de prosélytisme ou de propagande, ni porter atteinte à la dignité[...]