Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
2290 articles disponibles
access bars
méthode Hamer
médecine nouvelle germanique
biologie totale
décodage biologique
bio-décodage
soins quantiques
médecine quantique
reprogrammation cellulaire
guérison énergétique
guérisseur
rebouteux
médecine alternative
médecine douce
médecine parallèle
médecine non conventionnelle
traitement non reconnu
pratique non conventionnelle
guérison spirituelle
promesse de guérison
arrêt des traitements conventionnels
rupture de suivi médical
rejet de la médecine conventionnelle
exercice illégal de la médecine
exercice illégal de la pharmacie
[...] rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 20 juillet 2009, du préfet de la région Pays de la Loire refusant de lui accorder l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Pays de la Loire de réexaminer sa demande d'user du titre professionnel d'ostéopathe, dans le délai de trente jours à compter de [...]
CETAT54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - INTERVENTION DÉJÀ ADMISE DANS UN LITIGE AYANT DONNÉ LIEU À INJONCTION - INTERVENTION DANS L'INSTANCE CONCERNANT L'ASTREINTE RECEVABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER À NOUVEAU SUR SON ADMISSION (SOL. IMPL.).
CETAT61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux.
CETAT61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux.
CETAT61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux.
CETAT19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée.
CETAT61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux.
CETAT61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux.
CETAT19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée.
CETAT19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée.
[...] aux sollicitations thérapeutiques déviantes auxquelles peuvent être exposés les malades atteints du cancer, l'autre, aux difficultés que représentent l'enseignement et la formation à des pratiques non conventionnelles [...]
[...] ) ; que la pratique des actes d'ostéopathie ne figure pas dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 du ministre de la santé susvisé ; que, dès lors qu'il [...] est constant que Mme X pratiquait depuis plusieurs années, à titre quasi-exclusif, des actes d'ostéopathie, et, par conséquent, ne pratiquait que de manière très exceptionnelle des actes relevant de ladite [...]