Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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exercice illégal de la médecine
exercice illégal de la pharmacie
[...] pour l'infraction considérée que les personnes venues le consulter se voyaient prescrire ; que, n'étant pas médecin, et n'ayant, par ailleurs, pas apporté la preuve de la possession d'un diplôme d'ostéopathe [...]
[...] niveau de qualité équivalent à celles fournies par des personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation nationale, de l'exonération ; qu'à cet égard, et alors que la réglementation relative aux ostéopathes [...] ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que les conditions posées par le pouvoir réglementaire pour la délivrance aux praticiens en exercice de l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...]
[...]2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation[...]
[...] s'élèvent : pour Édouard à 6 614 à l'EPITECH Lyon pour l'année 2009/ 2010 et à 7 250 pour l'année 2010/ 2011, pour Paul Alexandre à 7 708 au centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie [...]
CETAT54-08-02-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. - CONTRÔLE DE L'APPRÉCIATION, PAR UNE JURIDICTION DISCIPLINAIRE, DE LA PROPORTIONNALITÉ DE LA SANCTION AUX MANQUEMENTS RETENUS - CONTRÔLE LIMITÉ À LA DÉNATURATION.
[...] réglementés, en tant que masseur-kinésithérapeute et qu'il a sollicité une inscription complémentaire, "à titre subsidiaire", en qualité de masseur-kinésithérapeute à orientation thérapies manuelles, ostéopathie [...] entraîner des confusions ; qu'il produit des documents émanant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et de son ordre professionnel attestant de ses compétences en matière d'ostéopathie [...]
[...] Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2008 du préfet de la région Pays de la Loire refusant de lui accorder l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Pays de la Loire de réexaminer sa demande présentée en vue d'être autorisé à user du titre professionnel d'ostéopathe, dans le [...]
[...] de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2008 du préfet de la région Pays de la Loire refusant de lui accorder l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Pays de la Loire de réexaminer sa demande présentée en vue d'être autorisé à user du titre professionnel d'ostéopathe, dans le [...]
[...]2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation[...]
CETAT19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée.
CETAT19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée.
CETAT55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions.
CETAT61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux.