Santé et PNCAVT

[...] de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe [...] A démontre l'exercice d'une activité d'ostéopathe d'au moins cinq ans au cours de la période considérée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. [...]

[...] prononcer la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et au préjudice subi du fait du retard dans le développement de son activité d'ostéopathe [...] Normand, rapporteur public ; Considérant que Mme A, qui exerce une activité d'ostéopathe, relève appel du jugement en date du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté [...]

[...] A, qui exerce une activité d'ostéopathe, relève appel du jugement en date du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à [...] l'indemniser des préjudices résultant du délai mis par le pouvoir réglementaire à prendre les mesures d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'exercice de l'activité d'ostéopathe [...]

[...] subi du fait du retard du pouvoir réglementaire à prendre lesdits décrets d'application, d'autre part, à la réparation du préjudice subi du fait de ce retard dans le développement de son activité d'ostéopathe [...] du système de santé ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes [...]

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Docteur en médecine - Actes accomplis en dehors de la spécialité - Exclusion

[...] de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2008 du préfet de la région Pays de la Loire refusant de lui accorder l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Pays de la Loire de réexaminer sa demande tendant à obtenir l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe dans le délai [...]

[...] rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a refusé de lui accorder l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Pays de la Loire de réexaminer sa demande tendant à obtenir l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe, dans le [...]

[...] Considérant, en premier lieu, que si l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a défini les modalités d'exercice de l'activité de chiropracteur [...] , il a renvoyé à des décrets d'application le soin de définir, notamment, les conditions permettant aux chiropracteurs en exercice de bénéficier du titre de chiropracteur, les actes que les titulaires [...]

[...] assurant le fonctionnement de leur cabinet médical et ont poursuivi leur profession de médecin libéral, séparément, le premier dans d'autres locaux situés dans le même village, le second comme médecin ostéopathe [...]

[...] a spontanément acquitté, au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2006, les droits de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à son activité d'ostéopathe ; qu'il a sollicité la restitution [...] en 1993 ; qu'il résulte de l'instruction qu'il a également obtenu en 2008 l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe par le préfet de la région Aquitaine ; que, par suite, la délivrance du titre d'ostéopathe [...]

[...] la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre la société Pharma Concept du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] suffisamment la vente le 12 septembre 2002 de produits ayant la nature de médicaments à l'Herboristerie de la Place Clichy ; que, dans ces conditions, il y a lieu de constater que l'infraction d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification