Santé et PNCAVT

[...] Mme Anne X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 8 avril 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elles pour exercice illégal de la pharmacie [...] par fonction ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la qualification de médicament pour les produits visés à la prévention ; que l'infraction d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification - Recherche nécessaire

[...] administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2008 du préfet de la région Franche-Comté refusant de lui accorder l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe [...] ) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation : Le diplôme d'ostéopathe est délivré aux [...]

[...] Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience [...] ) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation : Le diplôme d'ostéopathe est délivré aux [...]

[...] Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2008 du préfet de la région Pays de la Loire refusant de lui accorder l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Pays de la Loire de réexaminer sa demande présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe, [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, souhaitant acquérir une formation d'ostéopathe, Mme X... a été inscrite au collège ostéopathique [...]

[...] membres de la commission auraient rempli une déclaration d'intérêts ; - il a seulement suivi un cursus de 828 heures en ostéopathie à l'école OAK et non également en kinésiologie, acupuncture ou naturopathie [...]

[...] tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à user du titre professionnel d'ostéopathe [...] ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Rhône-Alpes de réexaminer, dans un délai de 30 jours, sa demande en vue d'obtenir le titre d'ostéopathe ; 4°) de mettre à la [...]

[...] demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à user du titre professionnel d'ostéopathe [...] est réservé aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative ; que le I de l'article 16 de ce même décret prévoit, à [...]

[...] Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 2009 par laquelle le préfet de la Région Auvergne a rejeté sa demande d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe [...] A sur le fondement du 1° du I de l'article 16 décret n° 2007-435 susvisé du 25 mars 2007 d'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe par le motif notamment qu'il ne justifiait pas de 5 ans [...]

[...] rejet opposée au recours gracieux introduit contre la décision du 24 décembre 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] borné à considérer qu'elle n'avait pas effectué un enseignement équivalent aux 2 660 heures exigées par la réglementation ; - elle peut justifier de 464 heures de pratique à l'école et auprès d'un ostéopathe [...]

[...] A, titulaire d'un diplôme d'ostéopathe, a spontanément acquitté, au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1999, les droits de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à son activité d'ostéopathe [...] A, qui a spontanément acquitté la taxe sur la valeur ajoutée à raison de son activité d'ostéopathe, en a demandé la restitution par une réclamation formée auprès de l'administration le 18 avril 2007 ; [...]