Santé et PNCAVT

[...] Normand, rapporteur public ; La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ; Considérant que Mme A, titulaire d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute, a suivi une formation d'ostéopathe de 1 225 heures [...] ; qu'il résulte de l'instruction que Mme A a obtenu le 29 avril 2008 le droit d'user du titre d'ostéopathe ; qu'elle soutient, sans être contredite, qu'elle a obtenu ce titre au vu de la formation en [...]

[...] A, titulaire d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute, a suivi une formation d'ostéopathe de 1 600 heures auprès du collège ostéopathique Sutherland dont il a été diplômé en 1995 ; qu'il a acquitté la [...] A, qui a spontanément acquitté la taxe sur la valeur ajoutée à raison de son activité d'ostéopathe, en a demandé la restitution pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2002 [...]

[...] A, titulaire d'un diplôme d'ostéopathe, a spontanément acquitté, au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1999, les droits de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à son activité d'ostéopathe [...] A, qui a spontanément acquitté la taxe sur la valeur ajoutée à raison de son activité d'ostéopathe, en a demandé la restitution par une réclamation formée auprès de l'administration le 18 avril 2007 ; [...]

[...] X, masseur kinésithérapeute, a présenté une demande d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé [...] X ne satisfait pas aux dispositions transitoires et dérogatoires dudit article pour user du titre professionnel d'ostéopathe ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. [...]

CETAT55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions.

CETAT55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions.

[...] Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de fixer la durée de formation conduisant à la délivrance des diplômes d'ostéopathe et de chiropracteur ; [...]

[...] Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF), dont le [...] - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE est rejetée. [...]

[...] de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2008 du préfet de la région Pays de la Loire refusant de lui accorder l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Pays de la Loire de réexaminer sa demande d'user du titre professionnel d'ostéopathe, dans le délai de trente jours à compter de [...]

[...] administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2009 du préfet de la région Centre refusant de lui accorder l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] X à user du titre professionnel d'ostéopathe, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. [...]

[...] septembre 2009 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] et à l'agrément des établissements de formation ; Vu le décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité ; Vu l'arrêté du 25 mars 2007 [...]

[...] qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] est réservé aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative et au I de son article 16, qu'à titre transitoire et par [...]