Santé et PNCAVT

[...] effectue ses déclarations de revenus professionnels en tant qu'ostéopathe depuis 2000 ; que, par ailleurs, M. [...] X l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. [...]

[...] Henri X l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la région Basse-Normandie d'accorder cette autorisation à M. [...] Henri X l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. [...]

[...] de la qualité d'ostéopathe postérieurement à la période en litige ; - qu'il appartient à la Cour de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis dès lors qu'il a jugé dans un arrêt récent que le moyen [...] ; qu'il dispose, en son 4, que : L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : (...) 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée [...]

Cour d’appel - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - / JDF

[...] Alain Z..., Michel X...et Michel Y...du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen [...] X...et Y..., directeurs successifs d'un supermarché à l'enseigne Auchan, ont été poursuivis du chef d'exercice illégal de la pharmacie pour avoir commercialisé des produits qui relèveraient du monopole [...]

[...] Les praticiens autorisés à faire usage du titre de chiropracteur doivent indiquer, sur leur plaque professionnelle et tout document, leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé en exercice, les [...]

[...] Les praticiens justifiant d'un titre de chiropracteur doivent s'interdire de faire courir un risque injustifié à la personne prise en charge, dont le consentement éclairé doit être recherché dans tous [...]

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > CHAPITRE II : PERSONNES AUTORISEES A FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE CHIROPRACTEUR > SECTION 3 : > DISPOSITIONS DIVERSES

[...] L'usage professionnel du titre de chiropracteur est réservé : 1° Aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé en application [...] de l' article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ; 2° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de la chiropraxie ou d'user du titre de chiropracteur délivrée par l'autorité administrative compétente [...]

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > CHAPITRE II : PERSONNES AUTORISEES A FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE CHIROPRACTEUR > SECTION 1 : TITULAIRE D'UN DIPLOME SANCTIONNANT UNE FORMATION A LA CHIROPRAXIE

[...] épreuves, se compose du directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président, et de quatre personnalités qualifiées choisies parmi les personnes autorisées à user du titre de chiropracteur [...]

[...] I. ― La commission d'autorisation de faire usage du titre professionnel de chiropracteur se prononce après examen du dossier constitué par les candidats. [...]

[...] FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE Profession : Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession de chiropracteur [...]

[...] Les praticiens autorisés à faire usage du titre de chiropracteur doivent indiquer, sur leur plaque professionnelle et tout document, leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé en exercice, les [...]

[...] Les praticiens justifiant d'un titre de chiropracteur doivent s'interdire de faire courir un risque injustifié à la personne prise en charge, dont le consentement éclairé doit être recherché dans tous [...]

[...] L'usage professionnel du titre de chiropracteur est réservé : 1° Aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé en application [...] de l' article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ; 2° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de la chiropraxie ou d'user du titre de chiropracteur délivrée par l'autorité administrative compétente [...]

[...] A, enseignant de musique et de naturopathie, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 1996 et 1997 ; que, dans le cadre de ce contrôle, l'administration fiscale a remis en cause l'application [...] A a été condamné pour avoir, de 1994 au 20 décembre 1996, dirigé l'école de naturopathie du biologiste P. Y. [...]

[...] A, titulaire d'un diplôme d'ostéopathe délivré par l'école européenne d'ostéopathie située à Genève, exerce cette activité à Hourtin (Gironde) ; qu'il a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée à raison [...] A a obtenu le 29 avril 2008 le droit d'user du titre d'ostéopathe ; qu'il établit qu'il a obtenu ce titre d'ostéopathe au vu des études qu'il avait accomplies au Collège d'Etiopathie Européen (actuelle [...]

[...] qualité de sa formation en ostéopathie, d'une durée de 2 047 heures sur quatre ans, à l'Ecole européenne d'ostéopathie de Maidstone au Royaume-Uni, a été validée par l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe [...] François A, titulaire du diplôme de masseur-kinésithérapeute, délivré le 4 juillet 1978, et du diplôme d'ostéopathe, qui lui a été délivré par l'Ecole européenne d'ostéopathie de Maidstone (Royaume-Uni [...]

[...] lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2009 du préfet de la région Centre refusant de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe [...] X à user du titre professionnel d'ostéopathe ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. [...]