Santé et PNCAVT

[...] d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2008 par lequel le préfet de la région Centre a refusé de lui accorder l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe [...] X à user du titre professionnel d'ostéopathe ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. [...]

[...] Cour de justice des communautés européennes, les ostéopathes peuvent donc bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée de l'article 261-4-1° du code général des impôts ; que M. [...] A, dont il n'est pas contesté qu'il a exercé la profession d'ostéopathe depuis l'année 2004, a obtenu le 3 novembre 2001, le diplôme d'ostéopathe délivré par l'institut Ostéobio de Cachan, validant un [...]

[...] depuis l'année 2000, qu'elle a obtenu le 3 novembre 2001, le diplôme d'ostéopathe délivré par l'association française d'ostéopathie, validant un cursus de formation comprenant 5 149 heures de théorie [...] et pratique d'ostéopathie ; que, toutefois, la seule détention du diplôme ou de la formation d'ostéopathe ne peut suffire à faire présumer que chacun des actes qu'elle a accomplis durant la période en [...]

[...] Honoré, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Planchat pour Mme A ; Considérant que Mme Sandrine A, qui exerce l'activité d'ostéopathe [...]

[...] A a suivi un cursus universitaire adapté et s'est installé en tant qu'ostéopathe depuis 2002 ; qu'il délivre des actes de qualité au moins équivalente à celle d'un médecin ayant suivi au mieux 300 heures [...] A réunit ces critères puisqu'il lui a été délivré en 2008, l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe en vertu des critères définis par le décret du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi du 4 [...]

CETAT54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉLIBÉRATION ADOPTANT UN RAPPORT COMPORTANT DES RECOMMANDATIONS, EU ÉGARD À LA FORMULATION IMPÉRATIVE DE CETTE DÉLIBÉRATION [RJ1] ET AU RÔLE EXERCÉ PAR L'INSTANCE QUI L'A ADOPTÉE.

CETAT55-01-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES MÉDECINS. CONSEIL NATIONAL. - DÉLIBÉRATION ADOPTANT UN RAPPORT COMPORTANT DES RECOMMANDATIONS - DÉCISION FAISANT GRIEF, EU ÉGARD À LA FORMULATION IMPÉRATIVE DE CETTE DÉLIBÉRATION [RJ1] ET AU RÔLE EXERCÉ PAR LE CONSEIL.

[...] naturopathes et spécialisations ; que le vérificateur a relevé dans les deux propositions de rectification portant sur les années vérifiées adressées à la société que la formation de praticiens de santé naturopathe [...]

[...] A, titulaire d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute, a suivi une formation d'ostéopathe de cinq années auprès de l'établissement Atman dont il a été diplômé en septembre 1990 ; qu'il a acquitté la taxe [...] A a obtenu le 18 février 2008 le droit d'user du titre d'ostéopathe ; qu'il soutient, sans être contredit, qu'il a obtenu ce titre d'ostéopathe au vu de la formation en ostéopathie de cinq années qu'il [...]

[...] masseur-kinésithérapeute ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes [...] B, qui a spontanément acquitté la taxe sur la valeur ajoutée à raison de son activité d'ostéopathe, en a demandé la restitution par une réclamation formée auprès de l'administration le 13 août 2007 ; qu'il [...]

[...] qui lui a été délivrée justifie à postériori de ce qu'il a bénéficié d'une formation équivalente à celle des médecins et masseurs-kinésithérapeutes exerçant une activité d'ostéopathe ; que les actes qu'il [...] ; qu'il dispose, en son 4, que : L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : (...) 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée [...]

[...] équivalent à celui de celles fournies par des personnes bénéficiant de l'exonération ; cette analyse est également conforme au principe de neutralité fiscale ; l'autorisation d'utiliser le titre d'ostéopathe [...] ; qu'il dispose, en son 4, que : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : (...) 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée [...]

[...] ; il a été autorisé à user du titre d'ostéopathe par décisions du préfet de Rhône-Alpes en date des 1er octobre 2007 et 22 mai 2008 et cette autorisation était conditionnée par une expérience d'au moins [...] ; qu'il dispose, en son 4, que : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : (...) 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée [...]