Santé et PNCAVT

[...] Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2009 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe [...] ) ; que, selon le I de l'article 16 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 dans sa rédaction issue du décret n°2007-1564 du 2 novembre 2007, l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est [...]

[...] Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2009 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe [...] Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience [...]

[...]2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation[...]

[...] coupables de travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle d'une activité économique ; " aux motifs que les statuts de l'association Baaghera lui donnaient pour objet de lutter contre les charlatans [...] avenir et exerce l'autorité sans être subordonné à un pouvoir hiérarchique quelconque ; que tel ne peut être le cas de la concubine du président d'une association ayant pour objet de lutter contre les charlatans [...]

CETAT55-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. - OSTÉOPATHES - USAGE DU TITRE (ART. 75 DE LA LOI DU 4 MARS 2002) - CHAMP D'APPLICATION - PERSONNES EXERÇANT OU AYANT L'INTENTION D'EXERCER LA PROFESSION D'OSTÉOPATHE À TITRE EXCLUSIF - INCLUSION - PERSONNES AYANT PAR AILLEURS LA QUALITÉ DE MÉDECIN - EXCLUSION.

CETAT61-035 SANTÉ PUBLIQUE. PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - OSTÉOPATHES - USAGE DU TITRE (ART. 75 DE LA LOI DU 4 MARS 2002) - CHAMP D'APPLICATION - PERSONNES EXERÇANT OU AYANT L'INTENTION D'EXERCER LA PROFESSION D'OSTÉOPATHE À TITRE EXCLUSIF - INCLUSION - PERSONNES AYANT PAR AILLEURS LA QUALITÉ DE MÉDECIN - EXCLUSION.

[...] Philippe X..., gérant de fait, qui n'ont pas la qualité de pharmacien, ont été cités devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation [...] Gilbert X... pour les faits d'exercice illégal de la pharmacie et de commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché et l'a condamné pour le surplus ; que l'arrêt attaqué a infirmé [...]

[...] Lukas X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, ainsi que les observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation [...] X... et la société Promondo du chef d'exercice illégal de la pharmacie et en conséquence, a débouté le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que la vente [...]

[...] violation des articles L. 4161-1 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Albert X... coupable d'exercice illégal de la médecine [...] reproché la mise en oeuvre d'un traitement par laserpuncture dont il se défend, considérant que l'utilisation de cette méthode, qui apporte un mieux-être à ses clients, ne caractérise pas l'exercice illégal de la médecine [...]

[...] affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au préfet de région, dans la région où le candidat souhaite exercer, qui l'autorise à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe [...]

[...] ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au directeur général de l'agence régionale de santé, dans la région où le candidat souhaite exercer, qui l'autorise à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe [...]

[...]d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif[...]

[...] pouvoir réglementaire de son obligation de prendre dans un délai raisonnable les décrets d'application de l'article 75 de la loi susvisée du 4 mars 2002, en tant qu'il est relatif à la profession d'ostéopathe [...] , cette méconnaissance l'ayant, selon elle, privée du droit de bénéficier, au même titre que les ostéopathes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou de masseur kinésithérapeute, de l'exonération [...]

[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 2008 sous le n° 08BX02254, présentée pour le SYNDICAT FRANÇAIS DES OSTEOPATHES dont le siège est 9 boulevard du 1er RAM à Troyes (10000), par [...] a notamment pour objet de défendre les intérêts des ostéopathes et de la profession d'ostéopathe et d'assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ; qu'un tel objet social est de [...]