Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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exercice illégal de la médecine
exercice illégal de la pharmacie
[...] Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 21 juillet 2010, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits [...] III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée, à compter du 30 septembre 2010, ainsi qu'il suit : Association PLP formation, Lyon ; Centre de recherche et d'enseignement en ostéopathie [...]
[...] la sécurité : ― des pratiques de soins des professionnels de santé à visée préventive, diagnostique (y compris en biologie médicale) ou thérapeutique, des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles [...]
[...] auprès de l'administration fiscale aux fins d'obtenir la restitution des sommes qu'il avait acquittées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1999 à 2003 à raison de son activité d'ostéopathe [...]
[...] Pour mémoire (il) exerce à titre d'ostéopathe et de masseur kinésithérapeute. [...] Pour mémoire (il) exerce à titre d'ostéopathe et de masseur kinésithérapeute. [...]
[...] A fait valoir qu'il était titulaire d'un contrat de travail en qualité d'aide rebouteux depuis le 1er février 2009 lorsque le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, il est constant [...]
[...] rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues (masseurs kinésithérapeutes rééducateurs) 8690 E Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues (ostéopathes [...] des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues (orthoptistes) 8690 F Activités de santé humaine n.c.a (diététiciens) 8690 F Activités de santé humaine n.c.a (ostéopathes [...]
CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - EXONÉRATIONS - SOINS DISPENSÉS PAR LES OSTÉOPATHES NON MÉDECINS AVANT L'INTERVENTION DES DÉCRETS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 4 MARS 2002.
[...] du système de santé ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes [...] X, qui exerce une activité d'ostéopathe, relève appel du jugement en date du 26 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser [...]
Cour d’appel - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde
Cour d’appel - ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Cour d’appel - ACCIDENT DE LA CIRCULATION
[...] Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ LABORATOIRES EQUILIBRE ATTITUDE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 septembre 2009, qui, pour exercice illégal de la pharmacie [...] publique, 2 et 10 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Equilibre attitude coupable d'exercice illégal de la pharmacie [...]
[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er octobre 2009, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]