Santé et PNCAVT

[...] X, qui exerce la profession de chiropracteur, n'est titulaire ni du diplôme de docteur en médecine, ni de celui de masseur kinésithérapeute ; qu'après avoir spontanément soumis les prestations qu'il dispense [...] , il a renvoyé à des décrets d'application le soin de définir, notamment, les conditions permettant aux chiropracteurs en exercice de bénéficier du titre de chiropracteur, les actes que les titulaires [...]

[...] X, qui exerce la profession de chiropracteur, n'est titulaire ni du diplôme de docteur en médecine, ni de celui de masseur kinésithérapeute ; qu'après avoir spontanément soumis les prestations qu'il dispense [...] , il a renvoyé à des décrets d'application le soin de définir, notamment, les conditions permettant aux chiropracteurs en exercice de bénéficier du titre de chiropracteur, les actes que les titulaires [...]

[...] X, qui exerce la profession de chiropracteur, n'est titulaire ni du diplôme de docteur en médecine, ni de celui de masseur kinésithérapeute ; qu'après avoir spontanément soumis les prestations qu'il dispense [...] , il a renvoyé à des décrets d'application le soin de définir, notamment, les conditions permettant aux chiropracteurs en exercice de bénéficier du titre de chiropracteur, les actes que les titulaires [...]

[...] X, qui exerce la profession de chiropracteur, n'est titulaire ni du diplôme de docteur en médecine, ni de celui de masseur kinésithérapeute ; qu'après avoir spontanément soumis les prestations qu'il dispense [...] , il a renvoyé à des décrets d'application le soin de définir, notamment, les conditions permettant aux chiropracteurs en exercice de bénéficier du titre de chiropracteur, les actes que les titulaires [...]

[...] X, qui exerce la profession de chiropracteur, n'est titulaire ni du diplôme de docteur en médecine, ni de celui de masseur kinésithérapeute ; qu'après avoir spontanément soumis les prestations qu'il dispense [...] , il a renvoyé à des décrets d'application le soin de définir, notamment, les conditions permettant aux chiropracteurs en exercice de bénéficier du titre de chiropracteur, les actes que les titulaires [...]

[...] d'assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève son activité principale ; qu'en prononçant l'assujettissement de l'exposant au RSI pour son activité d'ostéopathe [...] 11 ; que dès lors que les premiers juges avaient retenu que cette disposition de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale était applicable aux revenus que l'exposant tire de son activité d'ostéopathe [...]

[...] à celle des membres de profession de santé comme les médecins ostéopathes ou les masseurs kinésithérapeutes bénéficiant d'une telle exonération ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 8 mars 2010 [...] A, titulaire du diplôme de masseur-kinésithérapeute, exerçant une activité d'ostéopathe, relève appel du jugement en date du 17 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa [...]

[...] de l'existence d'une concurrence illégale entre les différents praticiens de la chiropraxie, ne peuvent qu'être écartés ; Considérant que le moyen selon lequel les décrets pris dans le domaine de l'ostéopathie [...]

[...] de l'existence d'une concurrence illégale entre les différents praticiens de la chiropraxie, ne peuvent qu'être écartés ; Considérant que le moyen selon lequel les décrets pris dans le domaine de l'ostéopathie [...]

[...] avec des allégations telles que : ― Objets en agate : « l'agate soulage les maux de tête et toutes les douleurs en général ; neutralise (...) les infections, l'inflammation et la fièvre ; puissant guérisseur [...]

CETAT15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXONÉRATION DES SOINS À LA PERSONNE EFFECTUÉS DANS LE CADRE DES PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES (ART. 13, A, § 1, C DE LA 6È DIRECTIVE) - PORTÉE [RJ1].

CETAT19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - EXONÉRATION DES SOINS DISPENSÉS DANS LE CADRE D'UNE PROFESSION MÉDICALE OU PARAMÉDICALE SOUMISE À RÉGLEMENTATION (ART. 261, 4, 1° DU CGI) - COMPATIBILITÉ AVEC LA SIXIÈME DIRECTIVE TVA (ART. 13, A, § 1, C) - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE DE SON APPLICATION AUX ACTES DE SOIN DÉLIVRÉS PAR LES PERSONNES QUI, SANS RELEVER D'UNE PROFESSION MÉDICALE OU PARAMÉDICALE RÉGLEMENTÉE, SONT DE QUALITÉ ÉQUIVALENTE À CEUX DISPENSÉS PAR LES PERSONNES RELEVANT D'UNE TELLE PROFESSION [RJ1].

CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. - EXONÉRATION DES SOINS DISPENSÉS DANS LE CADRE D'UNE PROFESSION MÉDICALE OU PARAMÉDICALE SOUMISE À RÉGLEMENTATION (ART. 261, 4, 1° DU CGI) - COMPATIBILITÉ AVEC LA SIXIÈME DIRECTIVE TVA (ART. 13, A, § 1, C) - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE DE SON APPLICATION AUX ACTES DE SOIN DÉLIVRÉS PAR LES PERSONNES QUI, SANS RELEVER D'UNE PROFESSION MÉDICALE OU PARAMÉDICALE RÉGLEMENTÉE, SONT DE QUALITÉ ÉQUIVALENTE À CEUX DISPENSÉS PAR LES PERSONNES RELEVANT D'UNE TELLE PROFESSION [RJ1].

[...] consécutif à l'accident dont Nils A... été reconnu coupable ; qu'il en est ainsi des frais de consultation de psychologue (555 euros), mais aussi, des frais à hauteur de 225 euros, pour des séances d'ostéopathie [...] EVALUATION DU A LA VICTIME DU A LA CAISSE Préjudices patrimoniaux temporaires Dépenses de santé actuelles 42 624, 74 0, 00 42 624. 74 Frais restés à charge -psychologue 555, 00 555, 00 - séances ostéopathie [...]