Santé et PNCAVT

[...] la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2007, qui, après relaxe du second, ainsi que d'Alain X..., a condamné le premier à 5 000 euros d'amende pour exercice illégal de la pharmacie [...] fonction organique » ; qu'au surplus, la mention « contrôle et fabrication pharmaceutiques » en font un médicament par présentation ; qu'ainsi, les éléments constitutifs des infractions d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2007, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, tromperie et mise en vente de produits falsifiés, les a [...] européenne des droits de l'homme, 28 et 30 du Traité de Rome, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claudette Y... et Hervé Y... coupables d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] au 31 décembre 2003 : Considérant qu'il résulte des mentions du jugement du tribunal correctionnel de Poitiers du 16 juin 2005, lequel a condamné la SARL PHYTO FORME et ses gérants pour exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] facturations, attestations établissant sa domiciliation dans les lieux loués, de sorte que ce grief n'est pas fondé ; Attendu sur le troisième grief relatif à l'exercice de la profession de magnétiseur naturopathe [...]

[...] X consiste en des stages de « formation à la pratique de la relation d'aide », de « somato-relaxologie », de « réflexologie, digitopuncture, shiatsu », d'« orthokinésiologie », de « sophrologie, sophropédagogie [...]

[...]invitée Mme Geneviève Dormoy se présentant comme naturopathe ; Considérant qu'au cours des émissions susmentionnées[...]

[...] plante peut vous débarrasser définitivement de vos acouphènes ; ― « la première chose que vous devez faire si vous souffrez d'acouphènes avant d'essayer quoi que ce soit d'autre » ; ― « quelles médecines alternatives [...]

[...] devez traiter vos acouphènes pour enfin vous en débarrasser » ; ― « La première chose que vous devez faire si vous souffrez d'acouphènes avant d'essayer quoi que ce soit d'autre » ; ― « Quelles médecines alternatives [...]

[...] un séjour en Suisse, il est entré irrégulièrement en France le 1er juillet 2003 ; qu'il s'est inscrit et a suivi au cours des années universitaires 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 la formation d'ostéopathie [...]

[...] C'est ainsi que Mlle B..., naturopathe allemande a constaté " une erreur de traduction, à savoir : dans le tableau de la version allemande concernant les douze méridiens de base et les organes qui leur [...]

[...] ministre dans ses écritures en défense a fait valoir que les enseignants de l'institut n'avaient pas les diplômes requis, de sorte que cet enseignement serait susceptible d'être poursuivi pour exercice illégal de la médecine [...] le seul fait d'enseigner des techniques médicales à des non-médecins par les formateurs de l'Institut de médecine traditionnelle chinoise ne pouvait être regardé comme constitutif d'un exercice illégal de la médecine [...]

[...] Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X qui exerce à Tarbes, à titre individuel, l'activité de radiesthésiste-guérisseuse, a fait l'objet, d'une part, d'une vérification de comptabilité [...] des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte pris en application d'une telle disposition ; Considérant que l'activité de radiesthésiste-guérisseuse [...]