Santé et PNCAVT

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation formé par X. Xavier, poursuivi pour escroqueries, violences, voies de fait avec préméditation et exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation rejette le pourvoi sur le fondement d'un vice de procédure (défaut de dépôt de mémoire dans les délais), sans examiner le fond de l'affaire.

Un médecin a fondé une association promouvant l'acupuncture et l'homéopathie (« SOS médecines douces ») et a mis en place un système permettant à ses confrères d'utiliser des mentions non autorisées par le code de déontologie. Le Conseil d'État annule partiellement la sanction de deux mois d'interdiction d'exercer prononcée par l'ordre des médecins, en considérant que la qualification juridique des faits était erronée.

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'une para-psychologue pour exercice illégal de la médecine, publicité mensongère et escroquerie. Elle s'était présentée dans un ouvrage et des publications comme dotée de pouvoirs exceptionnels de guérison, ce qui a trompé le public sur ses réelles compétences.

Cette affaire concerne un masseur-kinésithérapeute poursuivi pour exercice illégal de la médecine après avoir pratiqué la chiropractie sur une patiente, causant des troubles physiologiques. La Cour de cassation examine si des manipulations vertébrales effectuées sans prescription médicale constituent un délit, en distinguant entre actes médicaux réservés et pratique légitime de leur profession.

Cette décision de la Cour de cassation valide la condamnation de deux praticiens non-médecins pour exercice illégal de la médecine, qui pratiquaient l'acupuncture sans diplôme médical. La Cour confirme que l'acupuncture, en tant que thérapeutique impliquant diagnostic et traitement, ne peut être exercée que par des médecins dûment diplômés.

Un homme a été condamné en première instance pour exercice illégal de la médecine, escroquerie et subornation de témoins, notamment pour avoir pratiqué l'acupuncture sans qualification médicale. La Cour de cassation examine le pourvoi formé contre cette condamnation, portant sur des questions de procédure pénale et de régularité de la citation plutôt que sur le fond de l'infraction.

Cette décision rejette le pourvoi d'un praticien poursuivi pour exercice illégal de la médecine, qui demandait l'amnistie de son délit. La Cour de cassation confirme que ce délit ne peut pas bénéficier de l'amnistie car il expose à des peines autres que l'amende (notamment la confiscation du matériel).

Cette affaire concerne un homme condamné pour exercice illégal de la médecine en France. Il était titulaire d'un seul diplôme d'acupuncture allemand, non reconnu comme qualification médicale en France, et n'avait pas le diplôme de docteur en médecine requis. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation en rejetant son argument basé sur la libre circulation européenne des professions.

Cette affaire concerne l'exercice illégal de la pharmacie : une société a vendu des produits (alcool, eau oxygénée, crèmes) sans que son dirigeant n'ait la qualification de pharmacien. Le tribunal d'appel les a relaxés en estimant que ces produits n'étaient pas des médicaments, mais la Cour de Cassation examine si cette décision respecte la loi sur la définition du médicament basée sur la présentation et les indications, indépendamment de la notion de maladie.

Cette affaire concerne l'exercice illégal de la pharmacie : un individu a vendu des produits (bicarbonate de soude, vaseline, eau oxygénée, spray buccal homéopatique) sans autorisation. La Cour de cassation clarifie les critères permettant de qualifier un produit de médicament, en distinguant la présentation du produit et ses effets réels, pour déterminer s'il s'agit d'une vente réglementée.

Cette décision de la Cour de cassation porte sur l'exercice illégal de la pharmacie. Un homme a été poursuivi pour avoir vendu de l'eau oxygénée sans autorisation pharmacienne, mais la cour d'appel l'a relaxé, estimant que ce produit ne constituait pas un médicament soumis au monopole pharmaceutique. La Cour de cassation casse cet arrêt en jugeant que la vente d'eau oxygénée relève bien du monopole des pharmaciens.

La Cour de cassation statue sur un pourvoi du Conseil national de l'ordre des pharmaciens concernant la relaxe partielle d'une personne accusée d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente d'eau oxygénée Sédastéril. L'arrêt traite de la délimitation entre les médicaments soumis au monopole pharmaceutique et les articles de parapharmacie, en raison de l'imprécision de la définition légale du médicament.