Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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[...] faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que, le dépôt de plaintes pénales pour exercice illégal de la médecine [...]
[...] magistrales ou officinales » ; qu'aux termes de l'article R. 5015-26 du même code, alors en vigueur : « Il est interdit aux pharmaciens de consentir des facilités à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie [...] A complice d'un exercice illégal de la pharmacie ; que le conseil national a estimé que ces faits présentaient, eu égard à leur caractère répété et à leur gravité, un caractère contraire à l'honneur professionnel [...]
[...] code de justice administrative ; il fait valoir en premier lieu, que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'en permettant à des ostéopathes [...] n'a pas été précédée d'une consultation pour avis du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, il est entaché d'un vice de procédure ; qu'en outre et dans la mesure où, d'une part, il autorise les ostéopathes [...]
[...] proposition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; 4° Deux membres titulaires et deux membres suppléants sur proposition des organismes les plus représentatifs de la profession des ostéopathes [...]
[...]2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation[...]
[...] Dans le titre, après le mot : « psychologue » sont insérés une virgule et les mots : « des praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe ». 2. [...] Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « psychologue » sont insérés une virgule et les mots : « des praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe », et après les mots : « manipulateur [...]
[...] Elle assure une fonction de veille sur les pratiques non conventionnelles ; « 5° Elle élabore la politique de prévention et de gestion du risque infectieux, et en particulier la politique vaccinale, ainsi [...]
[...] préventive, diagnostique, y compris en biologie médicale, ou thérapeutique et à leur évaluation ; propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles [...]
[...] Vu 1°) sous le n° 304558, la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF [...] le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu enregistré le 30 avril 2007, le mémoire en réplique présenté par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE et PROFESSION OSTEOPATHES - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES [...]
[...] demande au Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes [...] - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF), dont le siège est Les Floralies, 14, avenue Alfred de Vigny à Nice (06100) ; le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat [...]
[...] - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF), dont le siège est Les Floralies, 14, avenue Alfred de Vigny à Nice (06100) ; le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat [...] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE et au SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE ainsi qu'au ministre de la santé et des solidarités. [...]
[...] société civile professionnelle MONOD et COLIN, Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION REGISTRE DES OSTEOPATHES [...] de formation et d'exercice professionnel ; qu'il en résulte que le ROF a été spécialement créé pour assurer la déontologie de la profession d'ostéopathe ; qu'en déclarant irrecevable sa constitution de [...]
[...] suivants : 1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d'une façon générale, tous les traitements dits d'ostéopathie [...]
[...] suivants : 1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d'une façon générale, tous les traitements dits d'ostéopathie [...]
[...] suivants : 1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d'une façon générale, tous les traitements dits d'ostéopathie [...]