Santé et PNCAVT

[...] pouvant être utilisés dans la fabrication des médicaments, n'a aucun rôle normatif, que par conséquent la libération de certains produits est inopérante en l'absence de poursuite pour exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] ...) des informations vitales sur nos carences nutritionnelles, nos insuffisances respiratoires, circulatoires et autres » ; « voxthérapie (...) rééducation cardio-pulmonaire, orthothérapie, auto-ostéopathie [...]

[...] James, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du premier, du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu disant n'y avoir lieu à suivre du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Falsification de denrées servant à l'alimentation des animaux - Eléments constitutifs - Détermination.

[...] vénéneuses, escroqueries et tentatives d'escroqueries, faux et usage, mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et importation de médicaments vétérinaires sans autorisation préalable, exercice illégal de la médecine [...]

[...] PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 mars 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Arnaud X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, qui a dit que les éléments constitutifs du délit d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] Editions d'aide mémoire en naturopathie et médecines douces (phytothérapie, aromathérapie, nutrithérapie, vitaminothérapie, oligothérapie)." en classes 3, 5 et 41 de la classification internationale. [...] Attendu que la marque "POCKETNATURE" a été déposée pour désigner notamment les produits et services suivants : "Editions d'aide mémoire en naturopathie et médecines douces (phytothérapie, aromathérapie [...]

[...] l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Yves X... et de la société AUCHAN FRANCE du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] suivants du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Yves X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] Thierry, contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur [...] européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de manque de base légale ; "en ce que, réformant le jugement, la cour d'appel a dit le demandeur coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - 2°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Complicité - Directeur de laboratoire - Ordre donné à des techniciens de laboratoire de procéder à des prélèvements vaginaux - Prélèvements réalisés en dehors de toute prescription médicale - Recherche nécessaire.

[...] Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'exercice illégal de la médecine [...]

[...] actes pris à son encontre en violation de ses libertés fondamentales et qui lui causent un préjudice incommensurable ; il expose que dans le cadre de poursuites dont il fait l'objet pour exercice illégal de la médecine [...]