Santé et PNCAVT

[...] Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé [...] 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Anne X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] Gesta (Albert, Ernest, Armand), ostéopathe, vice-président d'une union d'aide aux non-voyants. Chevalier du 1er octobre 1958. M. [...]

[...] X d'ostéopathie douce : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée...les prestations de services effectuées à titre onéreux [...] de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, procède, pour partie, de ce que l'administration a regardé tous les actes effectués par le contribuable comme relevant de traitements dits d'ostéopathie [...]

[...] NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2004, qui a condamné les trois premiers, pour exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts [...] boîtes de vitamine C 1000 ont été mises en vente dans un supermarché Auchan ; que Thierry X..., chef du secteur des produits de grande consommation de ce magasin, a été poursuivi du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] cour d'appel d'ANGERS, en date du 31 mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la médecine [...]

[...] X, qui exerce une activité de médium-guérisseur, ne fournit aucune pièce justifiant qu'il aurait parcouru un kilométrage supérieur à celui admis par l'administration ; que l'intéressé n'établit pas davantage [...]

[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 août 2003, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X..., Peter Y... et Joseph Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué s'est déclaré territorialement incompétent sur la poursuite des chefs d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] Wim, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2004, qui, pour exercice illégal de la pharmacie et mise en vente de denrées alimentaires, falsifiées, [...] violation des articles L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Wim X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cour d’appel - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession

[...] d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier ainsi que contre Pierre Y..., Christian Z... et Yves A..., du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] attaqué a déclaré le conseil national de l'ordre des pharmaciens irrecevable en sa constitution de partie civile dirigée contre Pierre Y..., Alain X..., Christian Z... et Yves A... du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cour d’appel - ALIMENTS