Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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exercice illégal de la médecine
exercice illégal de la pharmacie
[...] médecin, mais en l'absence d'une telle prescription ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête et alors même qu'il se serait présenté à ses patients comme ostéopathe [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Préparation et vente en gros de tests de grossesse - Monopole des pharmaciens (non).
[...] sur les règles de bonnes pratiques des professions paramédicales mentionnées à l'article L. 4394-1 du code de la santé publique ; « 5° Etablit les recommandations de bonnes pratiques concernant les ostéopathes [...]
[...] rhumatismes inflammatoires et connectivites, arthropathies métaboliques, arthrose rachidienne et des membres, pathologie péri-articulaire et disco-vertébrale, algies radiculaires et vertébrales, ostéopathies [...]
Cassation criminelle - PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne.
[...] ; "alors, d'une part, que le délit d'exercice illégal de la médecine incriminé par l'article L. 4161- 1 al. 1 du Code de la santé publique s'entend de l'établissement de diagnostic et de [...] ; "alors, enfin, que la Cour ne pouvait retenir à l'encontre de Curtis Duy X... le délit d'exercice illégal de la médecine sans répondre à un argument péremptoire de ses conclusions faisant [...]
[...] Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour exercice illégal de la médecine, infraction au Code de la sécurité sociale et escroquerie [...] l'article 177 du Traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable du délit d'exercice illégal de la médecine [...]
[...] renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour fonctionnement sans autorisation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, la seconde pour complicité de ce délit et pour exercice illégal de la pharmacie [...] permettre de proposer une éventuelle supplémentation minérale personnalisée, n'effectuait pas des analyses de biologie médicale ; que Chantal Y... a été définitivement condamnée du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]
[...] Toute pratique de charlatanisme est interdite. [...]
[...] Il doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme, notamment en s'abstenant de fabriquer, distribuer ou vendre tous objets ou produits ayant ce caractère. [...]
[...] Toute pratique de charlatanisme est interdite. [...]
[...] Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine. [...]
[...] Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine et de l'art dentaire. [...]