Santé et PNCAVT

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Infractions en matière économique et financière - Juridiction d'instruction spécialisée - Dessaisissement du juge d'instruction territorialement compétent au profit du juge d'instruction spécialisé - Accord des juges - Condition suffisante - Nouveau réquisitoire introductif - Nécessité (non).

CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

[...] l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie [...] publique, ensemble les articles 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L324-10 du Code du travail - Activité de voyance - Poursuite de l'activité postérieurement à une radiation des organismes de protection sociale.

CETAT55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Charlatanisme - Appréciation par la juridiction disciplinaire du caractère suffisamment éprouvé d'un procédé ou d'un remède - Nécessité d'examiner l'ensemble des données scientifiques propres à établir sa conviction, y compris l'opinion de la communauté scientifique internationale.

CETAT55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION -Contrôle de cassation - Charlatanisme - Caractère suffisamment éprouvé d'un procédé ou d'un remède - Appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve d'un contrôle de l'erreur de droit sur la nature des éléments à prendre en compte.

CETAT61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Remède ou procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé - Appréciation par la juridiction disciplinaire du caractère suffisamment éprouvé d'un procédé ou d'un remède - Nécessité d'examiner l'ensemble des données scientifiques propres à établir la conviction, y compris l'opinion de la communauté scientifique internationale.

CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES

CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES

[...] Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la pharmacie, sur renvoi [...] intérêts civils, a condamné Philippe X... à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, concernant des faits qualifiés d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision rejetant une fin de non-recevoir et invitant les parties à conclure au fond.

[...] Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé [...] ; qu'ayant constaté que la citation ne visait ni les textes d'incrimination ni les textes de répression de l'exercice illégal de la pharmacie, la cour d'appel qui retient cependant que [...]

Cassation criminelle - (Sur le 3e moyen)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produit administré en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques.

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Recevabilité - Avis de fin d'information de l'article 175 du Code de procédure pénale - Demande de copie du dossier - Obligation de différer (non).

Cassation criminelle - (Sur le deuxième moyen)
INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Violation - Portée.

Cassation criminelle - (Sur le septième moyen)
DROITS DE LA DEFENSE - Nullités - Annulation de procès-verbaux de transcription d'écoutes téléphoniques - Conversation entre un avocat et son client - Portée.