Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Santé et PNCAVT

Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.

2290 articles disponibles

access bars
méthode Hamer
médecine nouvelle germanique
biologie totale
décodage biologique
bio-décodage
soins quantiques
médecine quantique
reprogrammation cellulaire
guérison énergétique
guérisseur
rebouteux
médecine alternative
médecine douce
médecine parallèle
médecine non conventionnelle
traitement non reconnu
pratique non conventionnelle
guérison spirituelle
promesse de guérison
arrêt des traitements conventionnels
rupture de suivi médical
rejet de la médecine conventionnelle
exercice illégal de la médecine
exercice illégal de la pharmacie
✕ Santé et PNCAVT

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2001, 00-84.025, Inédit

[...] Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé [...] motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée à Christophe X... le 10 juillet 1998 et a condamné celui-ci, du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Santé et PNCAVT
15/05/2001 Lire →

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2001, 00-86.250, Inédit

[...] demandeur que le prévenu avait reconnu lui-même expressément pratiquer des actes d'ostéopathie ; qu'en outre, la cour d'appel avait elle-même constaté que l'intéressé se prévalait de la qualité d'ostéopathe [...] ; que dés lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer davantage sur les actes effectués par Alain X... dans le cadre de son activité professionnelle d'ostéopathe, ni même rechercher [...]

Santé et PNCAVT
02/05/2001 Lire →

Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 avril 2001, 211565, inédit au recueil Lebon

CETAT55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Santé et PNCAVT
23/04/2001 Lire →

Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 avril 2001, 211562, inédit au recueil Lebon

CETAT55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Santé et PNCAVT
23/04/2001 Lire →

Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 avril 2001, 211561, inédit au recueil Lebon

CETAT55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Santé et PNCAVT
23/04/2001 Lire →

Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 avril 2001, 211566, inédit au recueil Lebon

CETAT55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Santé et PNCAVT
23/04/2001 Lire →

Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 avril 2001, 211567, inédit au recueil Lebon

CETAT55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Santé et PNCAVT
23/04/2001 Lire →

Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 avril 2001, 211563, inédit au recueil Lebon

CETAT55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Santé et PNCAVT
23/04/2001 Lire →

Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 avril 2001, 211564, inédit au recueil Lebon

CETAT55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Santé et PNCAVT
23/04/2001 Lire →

Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 avril 2001, 211560, inédit au recueil Lebon

CETAT55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Santé et PNCAVT
23/04/2001 Lire →

Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lo

[...] Patrick Rey, cabinet de réflexologie, 24, avenue Jean-Jaurès, 33600 Pessac, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de Feed Back Energy, de Deep Tissue Massage et de réflexologie revendiquant [...] Patrick Rey, cabinet de réflexologie, 24, avenue Jean-Jaurès, 33600 Pessac. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française. [...]

Santé et PNCAVT
30/03/2001 Lire →

Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lo

[...] Pau, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, d'amincissement et de soins du visage revendiquant les allégations suivantes : « Une méthode révolutionnaire de reprogrammation cellulaire [...]

Santé et PNCAVT
30/03/2001 Lire →