Santé et PNCAVT

Cassation criminelle - ERREUR - Erreur sur le droit - Admissibilité - Conditions.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la médecine - Définition - Acupuncture - Pratique habituelle.

[...] procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs que "... l'activité d'ostéopathe [...] Mutuelle Sociale Agricole ; je précise que mes revenus financiers ne me permettent pas de payer deux fois des cotisations sociales ; de ce fait, je n'ai fait aucune déclaration propre à mon activité d'ostéopathe [...]

Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Préparation et vente des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme.

Cassation criminelle - 2°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale - Omission de statuer sur un chef d'articulation essentiel formulé dans le mémoire de la partie civile.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Pièces - Disparition - Reconstitution - Impossibilité - Effet - Prescription - Suspension.

Cassation criminelle - (Sur les deuxième et troisième moyens)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmaciens - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Définition.

[...] Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la pharmacie, sur renvoi après cassation [...] sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les faits d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Constitution à titre incident - Recevabilité - Condition.

[...] une durée de 2 mois la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée par le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN le 3 février 1997 des chefs d'escroquerie et exercice illégal de la médecine [...]

Cassation criminelle - 1°
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Compléments alimentaires - Réglementation applicable.

Cassation criminelle - 2°
COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Réglementation interdisant les additifs à but nutritionnel non autorisés dans l'alimentation humaine.

Cassation criminelle - 3°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Fabrication - Vente aux pharmaciens - Monopole pharmaceutique.

Cassation criminelle - 4°
COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Monopole pharmaceutique.

[...] fait paraître une publicité en faveur de méthodes de soins du corps et du visage, d'arrêt du tabac, de relaxation, d'amaigrissement et d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Auriculothérapie [...]

Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Production forcée

Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Conciliation