Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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[...] L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux. [...]
[...] L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux. [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Médicament par présentation.
[...] . - En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les conseils de [...]
[...] . - Est considéré comme exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux : 1o Le fait pour toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 941-1 et qui, à titre habituel [...]
[...] L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux. [...]
CETAT66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI
CETAT54-06-01,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Droits de la défense - Méconnaissance - Absence - Modification par les juridictions disciplinaires de la qualification juridique destinée à caractériser un comportement fautif par rapport à celle initialement énoncée dans la plainte à l'origine de la procédure - Condition - Intéressé mis à même de s'expliquer sur l'ensemble des faits retenus à son encontre (2).
CETAT55-04-01-03,RJ2 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Possibilité de modifier la qualification juridique destinée à caractériser un comportement fautif par rapport à celle initialement énoncée dans la plainte à l'origine de la procédure - Existence - Condition - Intéressé mis à même de s'expliquer sur l'ensemble des faits retenus à son encontre (2).
CETAT55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Fait, pour un praticien, de donner des soins à des assurés sociaux en dépit d'une interdiction prononcée par la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des médecins - Existence, nonobstant la circonstance que l'intéressé déclare se placer hors de la convention nationale.
CETAT55-04-02-04-01-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS -Fait, pour un praticien, de donner des soins à des assurés sociaux en dépit d'une interdiction prononcée par la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'Ordre des médecins (1).
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par présentation - Application.
Cassation criminelle - PEINES - Emprisonnement - Cumul - Cumul avec une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits - Condition.
CETAT61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE.
[...] d'estomac (p. 117) » ; « Les sept aliments les plus puissants pour remettre votre peau "à neuf" (p. 272) » ; « Le secret pour combattre l'anémie à l'aide de potiron (p. 123) » ; « Les neuf aliments guérisseurs [...] (p. 400) » ; « L'étonnante solution pour lutter contre les angoisses - vingt et un aliments guérisseurs (p. 128) » ; « Comment conserver toutes vos fonctions sexuelles jusqu'à un âge avancé (p. 300) » [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Exercice illégal de la profession - Définition - Diagnostic de gestation des animaux.
Cassation criminelle - RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Dirigeant - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Signature du salarié.