Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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rejet de la médecine conventionnelle
exercice illégal de la médecine
exercice illégal de la pharmacie
[...] Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Spécialités pharmaceutiques - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Définition - Appréciation des juges du fond.
[...] Eric, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'aide à l'exercice illégal de la médecine, a prononcé [...] destinés à la sécurité sociale comme ayant été personnellement dispensés ; qu'Eric A... et son associé ont été poursuivis et déclarés coupables, par arrêt définitif, du délit d'aide à l'exercice illégal de la médecine [...]
[...] Astruz (Jacques, François), ancien champion sportif, kinésithérapeute-ostéopathe ; 51 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires. M. [...]
[...] d'intervention dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture à l'ensemble des filières du secteur des produits aquatiques, et l'article 95, qui définit un acte constitutif d'un exercice illégal de la médecine [...]
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Assujettis - Sciences occultes ou parapsychologiques.
[...] d'intervention dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture à l'ensemble des filières du secteur des produits aquatiques et l'article 95, qui définit un acte constitutif d'un exercice illégal de la médecine [...]
CETAT19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES
CETAT19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES
CETAT19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Vitamine C.
[...] habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies ou d'affections, par actes personnels, consultations ou autres procédés et notamment en pratiquant des traitements dits d'ostéopathie [...] ", la cour d'appel ne pouvait le déclarer coupable de l'infraction reprochée en s'appuyant sur d'autres faits que ceux résultant de la pratique de l'ostéopathie, seule visée dans l'acte de saisine ; " [...]
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement - Acte de notoriété - Force probante.
[...] corroborer les allégations contenues dans l'article de Paris Match incriminé, Jean-Jacques Z... indiquait notamment ceci : " je précise que X... était un condisciple de Luc Y... lors de sa formation de naturopathe [...] et que X... me parlait souvent de Luc Y...... " ; le plaignant affirmait n'avoir jamais suivi de formation de naturopathe en compagnie de Luc Y... et n'avoir pu en parler puisqu'il ne le connaissait pas [...]