Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Participation personnelle à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies réelles ou supposées.
Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Condition .
Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Condition .
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Ostéopathie.
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordre des chirurgiens-dentistes - Syndicat des chirurgiens-dentistes - Complicité de publicité de nature à induire en erreur - Infraction connexe à un exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Recherches sur la qualité de médicament des produits mis en vente - Nécessité.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnités journalières - Absence de l'assuré - Légitimité (non).
[...] Pierre et LUCAS E..., épouse Y..., des chefs, notamment, d'exercice illégal de la pharmacie et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises vendue, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution [...]
[...] d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Mirko Y..., Alain Z..., Pierre G... et Monique D..., épouse Y..., notamment des chefs d'exercice illégal de la pharmacie [...]
CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES
CETAT19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - ABSENCE
[...] la procédure que le prévenu avait reconnu lui-même expressément pratiquer les actes d'ostéopathie; qu'en outre, la cour d'appel avait elle-même constaté que l'intéressé se prévalait de la qualité d'ostéopathe [...]