Santé et PNCAVT

[...] la procédure que le prévenu avait reconnu lui-même expressément pratiquer les actes d'ostéopathie; qu'en outre, la cour d'appel avait elle-même constaté que l'intéressé se prévalait de la qualité d'ostéopathe [...]

Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Produits présenté comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice - Exercice illégal de la profession - Mauvaise foi - Constatation suffisante.

CETAT54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Notion d'exercice de l'art dentaire.

CETAT55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION -Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits - Notion d'exercice de l'art dentaire.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation - Définition.

[...] l'établissement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ayant rappelé dans un courrier du 14 février 1992 que toute activité médicale de leur part rentrerait dans le cadre de l'exercice illégal de la médecine [...]

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Plantes médicinales - Substance ou composition présentée comme ayant des propriétés curatives ou préventives.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par présentation - Définition.

Cassation criminelle - COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives ou communes entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdiction ou restriction justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Monopole de la vente des médicaments.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Définition - Vitamine C800.

CETAT19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION

CETAT19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES

CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS

CETAT54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS

Cassation criminelle - (sur le premier moyen, sur le premier moyen additionnel, sur le second moyen additionnel)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Exercice illégal de la profession - Pharmacien vétérinaire - Fabrication et commercialisation de produits destinés à prévenir ou soigner certaines maladies ou troubles de santé des animaux - Notion de médicament.

Cassation criminelle - COMMUNAUTES EUROPEENNES - Conseil de la Communauté européenne - Directives - Directives n° 93/74 du Conseil du 13 septembre 1993 et n° 94/39 de la Commission du 25 juillet 1994 - Domaine d'application - Médicaments vétérinaires (non).

[...] DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 6 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... pour exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Monopole pharmaceutique - Vente de plantes médicinales - Recherches nécessaires.