Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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rupture de suivi médical
rejet de la médecine conventionnelle
exercice illégal de la médecine
exercice illégal de la pharmacie
CETAT62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.
[...] Les infractions au code de la santé publique, spécialement l'exercice illégal de la médecine (art. L. 372 et suivants du code de la santé publique) ; 3. [...]
Cassation criminelle - (sur le premier et le deuxième moyens)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Eau oxygénée à 10 volumes.
Cassation criminelle - (sur le troisième moyen)
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Pharmacien - Monopole - Eau oxygénée à 10 volumes - Libre commercialisation - Risque pour les consommateurs - Absence - Preuve non rapportée.
Cassation criminelle - COMMUNAUTES EUROPEENNES - Pharmacien - Monopole - Réglementation applicable tant aux produits nationals qu'à ceux importés des autres Etats membres - Conséquence.
CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés par les professions médicales ou para-médicales (art. 261-4-1° du CGI) - Ostéopathe non médecin.
CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES
CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés par les professions médicales ou para-médicales (art. 261-4-1° du CGI) - Notion.
[...] , en même temps qu'un ouvrage intitulé : "Guide pratique Rika I... - soins et beauté par l'argile et par les plantes" ; Que Jean-Pierre E... est poursuivi, en raison de ces faits, pour exercice illégal de la pharmacie [...] et de complicité de ce délit et débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que l'article L. 517 du Code de la santé publique précise que l'infraction d'exercice illégal de la pharmacie [...]
Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée - Dérogation (décret du 15 juin 1979) - Domaine d'application - Plantes soit mélangées entre elles, soit conditionnées en gélules, comprimés, capsules ou granulés (non).
[...] Toute pratique de charlatanisme est interdite. [...]
[...] Toute pratique de charlatanisme leur est interdite. [...]
[...] Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine. [...]
CETAT66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.