Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES
CETAT54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Juges disciplinaires - Devoir de mettre l'intéressé en mesure de présenter utilement sa défense.
CETAT55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Procédure - Griefs sur lesquels se fonde le juge disciplinaire - Respect des droits de la défense.
CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES
CETAT19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES
CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Enseignement et formation continue - Exonération de l'enseignement technique à distance au sens de l'article 261-4-4 e du C.G.I. - Critères.
CETAT66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) - Refus de l'aide - Légalité - Activité constitutive d'exercice illégal de la médecine.
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Perquisition dans un cabinet médical - Assistance du médecin inspecteur départemental de la santé - Plaignant - Atteinte aux droits de la défense.
Cassation criminelle - EXPERTISE - Expert - Serment - Expert commis non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale - Nécessité - Absence - Nullité.
CETAT55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Exercice illégal de la profession - Définition - Diagnostic de gestation des animaux.
CETAT15-03-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE
CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES
Cassation civil - (sur le troisième moyen)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Acupuncture - Syndicat se présentant comme étant le seul représentant les acupuncteurs non médecins - Pratique illégale de la médecine - Objet du syndicat illicite.
Cassation criminelle - 1°
PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Contrôle de la Cour de Cassation.
Cassation criminelle - 2°
PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Pétition - Diffusion - Etendue.
Cassation criminelle - 3°
PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Charge.