Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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rejet de la médecine conventionnelle
exercice illégal de la médecine
exercice illégal de la pharmacie
CETAT55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS
CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS
[...] Institut français de chiropractie, 44, rue Duhesme, 75018 Paris. Collège Sévigné, 251, rue Saint-Jacques, 75005 Paris. Cours Clapeyron, 23, rue Clapeyron, 75008 Paris. [...]
Cassation criminelle - RESTITUTION - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Refus de restitution - Motif - Constatations suffisantes.
[...] PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juillet 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Alain Z... pour exercice illégal de la pharmacie [...] besoin L. 512-4° et L. 511, 4ème alinéa, du même Code et du décret du 15 juin 1579, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]
Cassation criminelle - CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs du juge d'instruction - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Masseur kinésithérapeute - Limitation de l'exercice.
Cassation civil - (sur le 2e moyen)
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance professionnelle - Assurance garantissant l'exercice illégal d'activités professionnelles - Exercice illégal de la médecine - Nullité.
CETAT19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Professions médicales et paramédicales.
CETAT19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales - Etiopathie - Absence (1).
CETAT54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Professions médicales et paramédicales - Etiopathie.
[...] François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 octobre 1992, qui, pour attentat à la pudeur et exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont dix mois [...]
Cassation criminelle - 1°
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation - Interdiction justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Réglementation du monopole national de la vente des médicaments - Preuve - Charge.
Cassation criminelle - 2°
PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Exercice illégal de la profession de pharmacien - Confiscation.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Pharmacien - Exercice illégal - Traitement de maladies réelles ou supposées - Thérapeutique à base de plantes, gélules et pommades - Vente de ces produits présentés comme ayant des vertus curatives.
[...] Mme X..., avait, grâce à ces deux extraits faux, réussi à faire annuler l'autorisation d'ouverture qui avait été jusqu'alors consentie à Melle Z..., à la faire en outre condamner pour exercice illégal de la pharmacie [...]