Santé et PNCAVT

[...] "LABORATOIRES VENDOME", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 27 avril 1990 qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné le premier à une amende [...] de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'eau oxygénée à 10 volumes et l'alcool à 70° modifié constitueraient des médicaments et condamné en conséquence Olivier Y... pour exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] l'information suivie contre eux, a, sur l'appel des parties civiles, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Z... et Rika C..., le premier du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]

CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES

CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES

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Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Conventions diplomatiques - Traité de Rome - Exercice de la pharmacie - Vente de médicaments - Monopole en France - Contradiction avec le traité (non).

Cassation criminelle - 1°
PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Visa surabondant - Erreur sur le millésime de la loi - Absence d'influence

Cassation criminelle - 2°
PRESSE - Procédure - Citation - Citation délivrée à la suite de l'ordonnance de renvoi - Portée

Cassation criminelle - 3°
PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Offre de preuve - Portée

Cassation criminelle - 4°
PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Forme déguisée, dubitative ou insinuation

Cassation criminelle - 5°
PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Preuve non administrée - Constatations suffisantes

Cassation criminelle - 6°
PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Croyance en l'irrégularité des faits allégués et intention d'éclairer le public (non)

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Solution "Hansaplast", eau oxygénée à 10 volumes, éosine aqueuse - Propriétés thérapeutiques - Médicaments par présentation.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Test de grossesse - Autres produits considérés comme médicaments par présentation - Constatations suffisantes.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Alcool à 70 %, tampons alcooliques, crèmes à l'arnica et de camphre - Médicaments par présentation.

[...] Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - DOUANES - Importation sans déclaration - Produits pharmaceutiques - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Coopération de plan de fraude - Constatations suffisantes.