Santé et PNCAVT

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Modalités - Pouvoirs du juge d'instruction - Interdiction de se livrer à des expérimentations sur les personnes humaines - Validité.

CETAT55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

CETAT55-04-02-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - PHARMACIENS

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Elément légal - Absence de diplôme - Manipulation forcée des articulations vertébrales.

[...] coupable du délit d'exercice illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, le prévenu "reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe [...] , que le caractère habituel de cet exercice résulte de l'apposition d'une plaque à son nom portant la mention "ostéopathe", à l'entrée de son domicile où il reçoit des patients ; "que les traitements dit [...]

[...] coupable du délit d'exercice illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, le prévenu "reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe [...] , que le caractère habituel de cet exercice résulte de l'apposition d'une plaque à son nom portant la mention "ostéopathe", à l'entrée de son domicile où il reçoit des patients ; "que les traitements dit [...]

[...] coupable du délit d'exercice illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, le prévenu "reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe [...] , que le caractère habituel de cet exercice résulte de l'apposition d'une plaque à son nom portant la mention "ostéopathe", à l'entrée de son domicile où il reçoit des patients ; "que les traitements dit [...]

[...] coupable du délit d'exercice illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, le prévenu "reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe [...] , que le caractère habituel de cet exercice résulte de l'apposition d'une plaque à son nom portant la mention "ostéopathe", à l'entrée de son domicile où il reçoit des patients ; "que les traitements dit [...]

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Ostéopathie

[...] Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1989, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis [...] de la santé publique ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle édictée par la loi ; Attendu que Dominique X... a été poursuivi pour exercice illégal de la médecine [...]

[...] 1990 qui, sur l'appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention, le premier d'exercice illégal de la pharmacie [...] qu'il a très activement contribué à la promotion des produits commercialisés et à la publicité de leurs qualités thérapeutiques (arrêt attaqué p. 6 alinéas 6 à 9) ; "alors que le délit d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 6 décembre 1990 qui, dans l'information suivie contre Max X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Prolongation irrégulière - Nullité (non).

Cassation criminelle - (sur le 2e moyen)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Acupuncture - Dispense de soins - Etablissement d'une thérapeutique - Constatations suffisantes.