Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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CETAT19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES
CETAT19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU
Cassation criminelle - (sur les 2 premiers moyens) CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs du juge - Interdiction de quitter le territoire national et de manifester sa religion ou ses convictions - Conditions - Convention européenne de sauvegarde des libertés - Infraction (non).
Cassation criminelle - CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs du juge - Fourniture d'un cautionnement - Pourvoi de la chambre d'accusation.
Cassation criminelle - 1°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 4 - Article 2 - Restrictions - Contrôle judiciaire - Obligations - Interdiction de quitter le territoire national
Cassation criminelle - 2°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Restrictions de l'article 9.2 - Contrôle judiciaire - Obligations - Interdiction de fréquenter un lieu de culte
Cassation criminelle - 3°
CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Modification des obligations imposées à l'inculpé
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Vitamine C 800 - Médicament par fonction - Gel défatiguant - Médicament par présentation - Crème actinéa - Fonction thérapeutique.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Délai - Décision ne mettant pas fin à la procédure
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Vitamine C - Antiseptique Hansaplast - Consultation de la Cour des communautés européennes - Interprétation non nécessaire.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Extrait aqueux d'organes d'animaux destiné à des préparations magistrales - Fins thérapeutiques - Constatations insuffisantes.
CETAT19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmaciens - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Révélateurs de grossesse.
CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES
CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produits ayant des propriétés thérapeutiques, préventives et curatives - Médicament par présentation ou par fonction - Constatations suffisantes.