Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Vitamine C - Médicament par présentation - Solution désinfectante - Médicament par fonction.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Gélules présentées comme ayant des effets thérapeutiques.
[...] Xavier, inculpé d'escroqueries, violences et voies de fait avec préméditation, exercice illégal de la médecine, contre l'arrêt rendu le 21 août 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE [...]
CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Alcool rectifié à 70°, eau oxygénée, vitamines C, de l'alcool à 70° rectifié, gélules de plantes - Médicaments par présentation.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Entrave à la libre circulation des marchandises - Traité de Rome - Interprétation - Nécessité (non) - Constatations suffisantes.
CETAT54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION
CETAT55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION
Cassation criminelle - (Sur le 1er moyen)
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Domaine d'application - Personnes concernées - Interview donné à un journaliste - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégation fausse de nature à induire en erreur - Talents de guérisseur.
CETAT15-02-04,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Compatibilité entre les objectifs définis par une directive du Conseil des Communautés européennes et des dispositions législatives postérieures - Existence en l'espèce (2).
CETAT19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales - Absence d'exonération des actes accomplis par les chiropracteurs (1).
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Chiropractie.
Cassation criminelle - HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence et négligence - Manipulation d'un chiropracteur.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Accupunture - Traitement des maladies.
Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Ingérence de l'Etat - Exercice illégal de la médecine - Accupunture - Ingérance nécessaire à la protection de la santé publique.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmaciens - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Produits présentés comme des médicaments - Vente en dehors des pharmaciens.
Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Utilisation d'appareils servant à déterminer la réfraction oculaire
Cassation criminelle - 2°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Verres ou lentilles de contact - Adaptation
Cassation criminelle - 3°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Prescriptions médicales - Modification
Cassation criminelle - 4°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Gymnastique médicale