Santé et PNCAVT

[...] PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre François X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Eau oxygénée à dix volumes, alcool rectifié à 70° et crème à l'arnica et au camphre

Cassation criminelle - 2°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée - Conditions

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - PharmacieN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Eau oxygénée à 10 volumes - Action thérapeutique - Constatations insuffisantes.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - PharmacieN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Sup-tonic - Action thérapeutique - Stimulant des réactions enzymatiques - Constatations insuffisantes.

Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Eau oxygénée à dix volumes et vitamine C

Cassation criminelle - 2°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Vente de produits pharmaceutiques - Produits et réactifs conditionnés destinés au diagnostic de la grossesse

[...] Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1989, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations [...] , sans aucunement le caractériser ; "alors, d'autre part, que la tentative d'exercice illégal de la médecine n'est pas incriminée par la loi pénale ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a retenu [...]

Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produit présenté comme ayant des propriétés préventives ou curatives - Présentation implicite

Cassation criminelle - 2°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produit administré en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques

Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produit présenté comme ayant des propriétés préventives ou curatives - Présentation implicite

Cassation criminelle - 2°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produit administré en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques

CETAT19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

[...] décision attaquée, (commission nationale technique, 14 avril 1986) d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, que la commission devait rechercher si l'accident du travail n'avait pas aggravé l'ostéopathie [...]

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - PharmacieNS - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Produits présentant des propriétés curatives ou préventives.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produits antiseptiques pour petits soins