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Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 04/06/2026

En complément nous vous proposons une liste des principales lois concernant les dérives sectaires. Accéder aux ressources →

Santé et PNCAVT

Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.

2275 articles disponibles

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exercice illégal de la médecine
exercice illégal de la pharmacie
✕ Santé et PNCAVT

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1987, 86-96.743, Inédit

Cassation criminelle - (Sur le 2e moyen)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Etiopathe - Thérapeutique préconisée.

Santé et PNCAVT
17/07/1987 Lire →

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1987, 86-95.797, Inédit

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Constatations nécessaires - Faits visés par la prévention - Exercice illégal de la pharmacie.

Santé et PNCAVT
17/07/1987 Lire →

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1987, 86-96.073, Inédit

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Thérapeutique préconise - Bilans énergétiques - Kinésithérapeute.

Santé et PNCAVT
16/06/1987 Lire →

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 85-12.922, Inédit

Cassation civil - (Sur le 1er moyen) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la médecine - Constitution de partie civile de l'ordre des médecins devant la juridiction répressive - Action civile du syndicat des médecins - Préjudice particulier - Recevabilité.

Santé et PNCAVT
12/06/1987 Lire →

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1987, 86-94.990, Inédit

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la médecine - Ostéopathie - Diplôme anglais - Législation européenne - Etablissement de diagnostic.

Santé et PNCAVT
19/05/1987 Lire →

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1987, 86-94.720, Inédit

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Plainte avec constitution départementale - Compétence territoriale - Conditions - Investigations nécessaires.

Santé et PNCAVT
19/05/1987 Lire →

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1987, 86-93.308, Inédit

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur kinésithérapeute - Pratique de "l'étiopathie" - Etablissement d'un diagnostic - Exercice illégal de la médecine.

Santé et PNCAVT
28/04/1987 Lire →

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1987, 86-92.954, Publié au bulletin

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture

Santé et PNCAVT
03/02/1987 Lire →

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 7 novembre 1986, 39851, inédit au recueil Lebon

CETAT19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Santé et PNCAVT
07/11/1986 Lire →

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 64596, inédit au recueil Lebon

CETAT19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Santé et PNCAVT
25/07/1986 Lire →

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 65730, inédit au recueil Lebon

CETAT19 CONTRIBUTIONS ET TAXES

Santé et PNCAVT
25/07/1986 Lire →

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 61682, inédit au recueil Lebon

CETAT19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Santé et PNCAVT
25/07/1986 Lire →