Santé et PNCAVT

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* - ARTICLE L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE DE VIOLATION PAR L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970.

CETAT- ARTICLE L 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE DE VIOLATION PAR L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970.

CETATENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE - ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 - ABSENCE DE VIOLATION DES ARTICLES L 372 ET L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

CETATPROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET..* INTERET DE LA FEDERATION DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES A ATTAQUER L'ARRETE FIXANT LES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE.

CETATPROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MASSEURS KINESITHERAPEUTES..* ARTICLE L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve - Régime de la déclaration contrôlée - contribuable qui n'apporte pas la preuve, mise à sa charge par un jugement avant-dire-droit confirmé par une décision du Conseil d 'Etat, du chiffre exact des bénéfices retirés par lui de l'exercice de la profession de chiropracteur au cours des années 1952 à 1954.

CETAT- Questions concernant la preuve - Régime de l'évaluation administrative.

Cassation criminelle - MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Pratique par direction suivie.

Cassation civil - * BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Garnissement - Clause du bail distinguant entre le garnissement du local commercial et celui du local d'habitation. Cassation civil - * BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Garnissement - Clause distinguant entre le local commercial et celui d'habitation - Interprétation.

Cassation civil - * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Bail commercial - Résiliation - Causes. Cassation civil - * BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Absence d'activité commerciale dans les lieux - Activité commerciale réduite de la titulaire de la location masquant l'activité illégale de son concubin. Cassation civil - * BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Activité illégale - Activité du concubin de la locataire - Guérisseur. Cassation civil - * EXPLOIT - Ajournement - Mentions - Portée.

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Est contraire à la probité.

CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Droits de la défense - Non communication au médecin poursuivi du rapport établi pour la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre.

CETAT54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - Pouvoirs d'investigation du juge - Vérification par le rapporteur des mentions portées sur des minutes originales de décisions juridictionnelles.

CETAT54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Contenu des jugements - Visas - Mention portée sur la minute d'une décision de justice - Force probante jusqu'à inscription de faux.

CETAT54-08-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Appréciations non contrôlées - Charlatanisme.

CETAT55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE [1] Règles générales de procédure - Droits de la défense - Absence de communication au médecin poursuivi du rapport établi pour la section disciplinaire du Conseil national. [2],RJ1,RJ2 Recours en cassation - Etendue du contrôle du juge de cassation - Appréciation non contrôlée.

CETAT55-04-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie.

Cassation civil - 1) PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Faits non compris dans la poursuite pénale - Sursis à statuer (non).

Cassation civil - 2) PHARMACIE - Spécialités pharmaceutiques - Vente - Vente par des non pharmaciens - Interdiction (article 511 du Code de la santé publique).

Cassation criminelle - MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Diagnostic et traitement des maladies du cuir chevelu.

Cassation criminelle - CASSATION - Arrêt - Opposition - Pourvoi non notifié au prévenu opposant - Recevabilité

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - "Manquement à l'honneur" pour un pharmacien - Notion.

CETAT55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - "Manquement à l'honneur" pour un pharmacien - Notion.

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'ordre - Motifs de refus.

Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Action civile - Préjudice - Réparation - Incertitude sur les motifs de la décision

Cassation criminelle - PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produits diététiques et de régime (décret du 25 mars 1966) - Application à la pharmacie (non)