Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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Cassation criminelle - PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produits diététiques et de régime (décret du 25 mars 1966) - Application à la pharmacie (non)
[...] Acromégalie : 20 à 50 % S'il existe un diabète et/ou une HTA et/ou une ostéopathie, l'avis du spécialiste concerné sera demandé. [...]
Cassation criminelle - PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Assemblage de feuillets métallisés reliés à un tissu adhésif
CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Contrôle du juge de cassation - Motivation insuffisante du juge du fond.
CETAT55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Motivation - Motivation insuffisante.
Cassation criminelle - MEDECIN - Exercice illégal de la profession - Magnétisme
Cassation criminelle - 1) AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie de droit - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine complémentaire (non) - Peine complémentaire facultative
Cassation criminelle - 2) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits compris entre le réquisitoire introductif et l'ordonnance - Mention dans l'ordonnance "depuis temps non prescrit" - Portée
Cassation criminelle - 1) AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie de droit - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine complémentaire (non) - Fermeture d'un établissement
Cassation criminelle - 2) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Gelée royale
Cassation criminelle - 2) MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Diagnostic et traitement des maladies du cuir chevelu
Cassation criminelle - 3) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Médicaments conditionnés présentés comme curatifs
Cassation criminelle - MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Massages - Massages devant faire l'objet d'une prescription médicale
Cassation criminelle - AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie à raison de l'infraction - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine complémentaire
Cassation criminelle - PRESSE - Diffamation - Personne et corps diffamés - Désignation - Contrôle de la Cour de Cassation
Cassation criminelle - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE - ARRET RENDU SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL.