Santé et PNCAVT

Cette affaire concerne la fermeture d'un lieu de vie pour mineurs confiés par l'aide sociale, prononcée en raison de pratiques non conformes et de signalements de dérives sectaires ayant motivé une enquête préliminaire. L'association gestionnaire a contesté cette fermeture administrative, et la Cour administrative d'appel doit trancher sur la régularité et le bien-fondé de l'annulation prononcée par le tribunal.

Cette affaire concerne la condamnation d'un gastro-entérologue et de sa société pour exercice illégal de la pharmacie. Le prévenu fabriquait et vendait des produits à base de champignons présentés comme des compléments alimentaires mais pourvus de vertus thérapeutiques, ce qui constitue une pratique médicale non autorisée.

Cette affaire concerne la condamnation pour exercice illégal de la médecine d'une femme étrangère qui exerçait une activité thérapeutique non autorisée en France. La Cour de cassation statue sur les vices de procédure invoqués (absence d'interprète, défaut de notification des droits), mais valide la culpabilité établie par les juges du fond au motif que la prévenue maîtrisait suffisamment le français.

Cette affaire concerne une séance d'épilation au laser ayant causé des brûlures cutanées à une patiente. Un centre d'esthétique, son gérant et un médecin responsable ont été poursuivis et condamnés pour exercice illégal de la médecine et blessures involontaires. La Cour de cassation examine la légalité de ces condamnations.

Cette affaire concerne une praticienne en acupuncture traditionnelle chinoise poursuivie pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation a confirmé sa relaxe, considérant que bien que l'élément matériel du délit soit établi, l'élément intentionnel fait défaut au regard de sa formation régulière, de la libre pratique de l'acupuncture au Canada, et de la tolérance existante en France concernant cette discipline.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour viol et exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation examine la validité procédurale de sa garde à vue et des actes d'enquête qui en ont découlé, notamment le respect des délais de notification au procureur de la République et des droits de la personne.

Cette affaire concerne une médecin spécialiste en gastro-entérologie poursuivie disciplinairement pour avoir suivi une patiente atteinte d'un cancer du pancréas sans diagnostiquer la maladie, malgré plusieurs consultations entre décembre 2009 et juillet 2010. Le Conseil d'État confirme l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, prononcée en appel des décisions disciplinaires de première instance. Le décès de la patiente peu après la découverte tardive du cancer est à l'origine de la plainte.

Une femme a consulté une naturopathe et un médecin pour des injections de produits de comblement des rides entre 2003 et 2004. Elle a subi une forte réaction inflammatoire en 2005 entraînant une déformation du visage et une hospitalisation. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la naturopathe à indemniser la victime, mais a mis hors de cause le médecin faute de lien de causalité établi avec le dommage.

Cette affaire concerne la condamnation d'une femme pour exercice illégal de la médecine, au motif qu'elle pratiquait l'acupuncture traditionnelle chinoise sans être titulaire d'un diplôme d'État de docteur en médecine. La Cour de cassation confirme que seuls les médecins diplômés d'État peuvent légalement pratiquer l'acupuncture, même si elle est traditionnelle.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour exercice illégal de la pharmacie. Un individu commercialisait des produits présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives, ce qui les qualifiait légalement de médicaments, alors qu'il n'était pas pharmacien. La Cour de cassation confirme sa responsabilité et sa condamnation à verser 5 000 euros de dommages-intérêts.

Cette affaire concerne le licenciement d'un agent hospitalier qui pratiquait l'e-thérapie de manière non autorisée auprès d'une patiente psychiatrique, sans formation ni protocole établi. L'agent aurait incité la patiente à arrêter son traitement médicamenteux et aurait omis de signaler son état critique, conduisant à une tentative de suicide que la patiente a directement reliée à leurs échanges.

Cette affaire porte sur la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la pharmacie, ayant vendu des produits Vitamine C en dehors des circuits officiels de pharmacie (dans des magasins de sport et hypermarchés). La Cour de cassation examine les modalités de condamnation et les dommages-intérêts accordés au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.